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4 000 postes d’enseignants supprimés : la Peep exige « des garanties claires »

La veille de l’adoption du projet, le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray, interrogé sur France-Info , a évoqué ces suppressions de postes en indiquant qu’il aurait pu aller « beaucoup plus loin » en suivant la démographie.

(…) Et l’Union de parents d’élèves de poursuivre : “La baisse du nombre d’élèves ne saurait, à elle seule, justifier une réduction des moyens humains. Pour les familles, cette évolution doit être l’occasion d’améliorer les conditions d’apprentissage, de réduire les effectifs par classe, de renforcer l’accompagnement des élèves. La démographie est un paramètre, pas une justification”.

La PEEP rappelle par ailleurs que “les résultats nationaux des concours 2025 montrent que plus de 2 600 postes d’enseignants n’ont pas été pourvus. Comme dans de nombreuses académies, celle de Grenoble connaît des tensions persistantes sur le recrutement et le remplacement, avec des absences parfois difficiles à couvrir. Dans ce contexte, l’annonce de suppressions de postes soulève des interrogations majeures”.

Elle demande ainsi au ministère “des clarifications immédiates sur les moyens réellement disponibles à la rentrée 2026, l’organisation du remplacement des enseignants absents, les garanties apportées pour assurer la continuité des apprentissages, les mesures prévues pour stabiliser les équipes éducatives”. Elle rappelle donc que “la priorité doit rester la réussite des élèves et la qualité de l’enseignement”.

30 janvier 2026 (Dauphiné Libéré)

Une commune de plus de 20 000 habitants sans Collège public, oui cela existe

Où ? A Beaupreau, au cœur des Mauges, dans le Maine-et-Loire.

L’histoire de Beaupréau et sa région, au cœur des Mauges, est une histoire passionnante. Une des dates importantes c’est 1905, quand la loi du même nom fut promulguée. Cette loi « qui garantit le libre exercice des cultes » et « la République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte… » et aussi « à partir du 1er janvier seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes…les établissements publics du culte sont supprimés. »

Cette loi mit très en colère l’église catholique des Mauges. Les élus, notables, clergés etc… encouragèrent les habitants à la révolte, à la résistance…Ils organisèrent des manifestations dans les rues, des occupations d’églises. L’État les expropria, les condamna, et les arrêta ; des heurts divers et variés eurent lieu longtemps…

Si vous voulez savoir le détail, allez sur internet consulter les articles de Catherine Lecoq https:// www.creal76.fr ou lisez le dernier « ANJOU LAÏQUE », le n° 155 du mois d’Avril 2026, le 1er article signé Catherine Lecocq. Vous pouvez aussi vous reporter à la page 6 pour lire l’article d’Alain Paquereau, sur la célébration de la loi de 1905.

  • Quel rapport avec le Beaupréau de 2026, me direz-vous ?

Quelques chiffres qui nous interpellent :

En 2023 : 23.887 habitants ont des enfants en âge d’être scolarisés.

– Il y a 16 écoles primaires (maternelles et élémentaires) :6 écoles sont publiques et 10 sont catholiques.

– Un collège public ? que nenni ! aucun ! alors que font les élèves à la fin du CM2 ? des kilomètres en car scolaire, tôt le matin et tard le soir. Ou bien, ils patientent 4 ans dans les 2 collèges catholiques de la ville …qu’ils soient athées, protestants, juifs, musulmans, bouddhiste ou autres.

– Des lycées ? ils sont au nombre de 3 : 2 catholiques et 1 public : le lycée « Julien Gracq », ouvert en septembre 2015, il y a 11 ans, après une bataille de longue haleine menée par toutes les organisations et associations regroupées dans le « Comité Vigilance Laïcité ». Bataille héroïque ! tous les détails sont dans « l’Anjou laïque n°113 ».

  • Que s’est-il donc passé entre les années 2010 et aujourd’hui ?

La loi, dans le Code de l’Education disait que si le Conseil Général du Maine et Loire ne voulait pas construire un collège public à Beaupréau, le préfet pouvait s’adresser à l’Etat et en particulier au Ministre de l’Education Nationale pour prendre en charge la construction de ce collège. Le département rembourserait…plus tard. Qui était responsable du Conseil général-49 : Christophe Béchu, de 2001 à 2014, date à laquelle il démissionna pour devenir Maire d’Angers. La majorité du Conseil Général, n’avait visiblement pas digéré la construction du lycée. Et qui était Président de la République ? François Hollande.

Même si une véritable mobilisation unitaire des laïques eut lieu : intervention au CDEN-49, lettres au Préfet et engagement de celui-ci, lettres aux ministres de l’E.N, aux Présidents de la République, et engagements de certains etc… et sur le terrain : manifestations, pétitions, interpellations des députés, etc…etc… 7.000 signatures furent portées aux autorités de l’Etat qui refusa de les recevoir… Après moulte interventions, et settings devant l’Élysée elles s’y décidèrent, enfin.

Et, dans les archives de l’Union des DDEN-49, une lettre de Patrick Duyts qui en était Président, datée du 15 Février 2018, fut envoyée à Christian Gillet, Président du Conseil départemental. Elle disait : « Les DDEN -49 vous remercient de prendre en compte cette demande d’inscription au budget départemental de la construction du Collège public de Beaupréau. » On ne peut citer tous les courriers faits par toutes les Organisations laïques du 49. Un gros livre n’y suffirait pas ! Et le bilan est terrible ! En Avril 2026, les élèves et leurs parents attendent toujours.

  • Où en est-on concrètement aujourd’hui ? la mobilisation continue.

Après une réunion organisée à Beaupréau, par Madame Dabin Florence Présidente du Conseil départemental, le 17 Juin 2024, nous attendions tous, la pose de la 1ère pierre annoncée pour juin 2025. Et même et surtout, à la demande du DDEN, Michel Landron, nous attendions surtout celle de la 2ème pierre …et les suivantes. Pose repoussée!

Les laïques présents avaient admiré les projets de l’architecte Philippe Loyer et de son fils, ce jour de Juin 2024 : un lycée végétalisé, en cette époque de dérèglement climatique, pour 360 élèves. Un rêve qui semblait se réaliser, enfin ! les plans sont toujours sur internet ! Et dans le dernier journal départemental, à la page 10, il est écrit : « collèges : les grands projets sortent de terre » et le collège de Beaupréau est cité en premier. Son ouverture est annoncée pour la rentrée de septembre 2.028.

Mais, le report de date, pour la pose de la 1ère pierre fait revivre l’incertitude et le doute et, pour les familles, l’angoisse. Pendant combien de temps ce petit jeu va-t-il durer ?

Alors, on peut s’interroger : y a-t-il un lien entre la révolte de l’Eglise, en 1905, à Beaupréau et le collège toujours non construit en 2026…121 ans plus tard ! Certains diront que c’est sans doute outrancier et scandaleux de lier ces deux dates. Peut-être ! Mais, promis ! nous serons présents lors de la pose de la 1ère pierre, nous prendrons des photos et « Le Délégué Laïque» les enverra à tous les laïques qui le lisent régulièrement…

Et « chat échaudé craint l’eau froide ! » tous les Laïques du 49 sont sur le qui-vive ! Ils vont continuer, unitairement, à se réunir pour faire, enfin, naître un superbe sourire sur les lèvres et dans les yeux des collégiens de Beaupréau et de ses environs…quand ils entreront dans leur Collège public, la première fois !

Denise Bureau-Landron, DDEN 49

* Image mise en avant : projet d’architecte pour le nouveau collège public…

Information reçue sur notre Site en provenance du Café pédagogique

Rentrée 2025 : « Nous maintenons notre consigne de blocage des évaluations nationales » lance le FSU-SNUipp

Le FSU-SNuipp a placé sa conférence de rentrée sous le mot d’ordre « L’avenir d’un pays s’écrit à l’école ». Le premier syndicat des enseignants du Primaire, a dressé un tableau sombre de l’état de l’école en France. Avec ses co-secrétaires généraux, dont la nouvelle porte-parole Aurélie Gagnier, Sandrine Monnier et Nicolas Wallet – le syndicat dénonce une politique éducative d’austérité, une perte de sens du métier d’enseignant et une dégradation continue des conditions d’apprentissage des élèves. Face à ce constat, il alerte sur une école « en souffrance », et appelle à une mobilisation urgente et à un sursaut politique et budgétaire : « Nous n’avons pas dit notre dernier mot ».

Une école sous-dotée : 3é rentrée consécutive de fermetures de postes dans le 1er degré

À l’occasion de sa conférence de presse de rentrée, le SNUipp-FSU dénonce les choix budgétaires du gouvernement et le sous-investissement dans l’école.

Le syndicat pointe un sous-investissement chronique dans l’école primaire française. En comparaison internationale, la France accuse 8 % de retard sur la dépense moyenne par élève en UE, et 11 % par rapport à celle des pays de l’OCDE. La dépense intérieure pour l’éducation est même en légère baisse (-0,1 % par rapport à 2022, en tenant compte de l’inflation), malgré les besoins croissants.

Conséquence directe : plus de 2000 classes sont fermées à la rentrée 2025, dont les trois quarts dans des écoles hors éducation prioritaire, et 470 postes sont supprimés. Le gouvernement annonce 700 créations de postes de remplaçants, mais le SNUipp dénonce une restructuration à moyens constants, qui ne répond pas aux besoins du terrain. « L’école primaire rend des postes depuis trois ans » rappelle Sandrine Monier.

Métier d’enseignant : désillusion et mal-être croissants

« Ce n’est un secret pour personne » glisse la nouvelle co-secrétaire et porte-parole du syndicat, « le métier de professeur des écoles n’est pas attractif ». Pour Aurélie Gagnier, il y a un « conflit de valeurs » lié au manque de temps, de moyens pour faire vivre l’école inclusive par exemple. Elle rappelle la campagne intersyndicale et la pétition pour un statut des AESH.

« L’Ecole est en souffrance » affirme-t-elle. Le décalage salarial est criant : un PE gagne 1323 euros de moins par mois en milieu de carrière qu’un cadre A de la fonction publique. L’« année blanche » en 2025 risque d’aggraver encore la situation alerte Aurélie Gagnier.

Les conditions de travail se détériorent également : à des classes chargées (21,3 élèves en moyenne contre 20 dans l’UE), s’ajoute le problème de la formation des enseignants. Pour le syndicat, la réforme « précipitée risque d’être un pis-aller ». Il dénonce une formation initiale allégée avec un mi-temps devant élève, et le recours accru à des contractuels pour compenser les postes vacants.

« Les professeurs des écoles sont dépossédés de leur expertise », alerte Aurélie Gagnier. La réforme de la formation initiale, qui prévoit une entrée dans le métier au niveau licence, pose problème : les stagiaires assurent déjà un mi-temps devant élèves, avec une formation réduite. « On utilise les stagiaires pour pallier le manque de personnels », dénonce-t-elle.

Le mal-être professionnel est profond, aggravé par des risques psychosociaux élevés, notamment chez les femmes, très majoritaires dans le métier (85 % des PE, 83 % des AESH).

« Des nouveaux programmes pour « un élève idéal qui n’existe pas »

Le FSU- SNUipp critique sévèrement les nouveaux programmes scolaires, qu’il considère comme une attaque contre la professionnalité enseignante. « Ils ont été conçus pour un élève idéal qui n’existe pas », déclare le syndicat. Pour lui, les nouveaux programmes s’alignent sur les évaluations nationales standardisées, réduisent la liberté pédagogique et favorisent une logique de performance au détriment de la compréhension. Il dénonce une attaque supplémentaire à la professionnalité enseignante qui « dessert les élèves les plus éloignés de l’école ». Le FSU-SNUipp défend la logique de cycle permettant « aux enfants d’apprendre à leur rythme ». La porte-parole dénonce des exercices de fluence où « on va apprendre, vite, réciter […] et où la compréhension est secondaire et la construction des apprentissage pas solide ».

L’école maternelle devient, selon le syndicat, « l’antichambre du CP », où le jeu, la découverte et les apprentissages progressifs sont marginalisés. Les autres disciplines — sciences, arts, EPS, culture — sont reléguées, alors qu’elles sont essentielles à l’émancipation des élèves.

Le syndicat annonce le maintien de sa consigne de blocage des évaluations nationales, qu’il accuse de renforcer le tri social et les inégalités.

AESH : précarité persistante et absence de reconnaissance

Le SNUipp réitère son exigence de création d’un corps de fonctionnaires pour les AESH, avec un véritable statut, une carrière, une rémunération digne et des droits à la formation et à la mobilité. Il soutient la campagne intersyndicale en cours (pétition en ligne) pour sortir ces personnels de la précarité structurelle.

Violences faites aux enfants : le rôle central de l’école dans la prévention

Nicolas Wallet insiste sur l’urgence à renforcer la protection des enfants. Face à l’explosion des inégalités, aux troubles croissants de santé mentale (13 % des enfants en 2022, selon Santé publique France), et aux violences sexuelles et sexistes, l’école doit jouer un rôle central.

Le programme EVAR (Éducation à la Vie Affective, Relationnelle) est présenté comme un outil incontournable pour faire reculer les violences. Il doit être généralisé, intégré à la formation des personnels, et maintenu dès le premier degré. « La disparition du ‘S’ dans le 1er degré est un recul inquiétant », regrette toutefois le syndicat.

Santé, climat, bâti scolaire : une école à protéger

Le syndicat insiste sur la nécessité d’adapter les établissements scolaires aux risques climatiques (canicules, chaleurs extrêmes). La santé des élèves comme des personnels doit devenir une priorité politique.

De manière plus large, la santé au travail reste un point noir : les signalements dans les registres de sécurité se multiplient, sans réponse adaptée. Le syndicat demande une politique volontariste, et pas uniquement des ajustements techniques.

Mobilisation : « Nous n’avons pas dit notre dernier mot »

Le SNUipp-FSU annonce une rencontre intersyndicale le 3 septembre. « Les ministres changent, mais la politique reste la même. Nous ne sommes pas dupes », affirme Aurélie Gagnier.

Face aux urgences éducatives, sociales et démocratiques, le syndicat appelle à un plan pluriannuel pour l’école primaire, avec un budget à la hauteur des ambitions de la Nation. « L’avenir d’un pays s’écrit dans son école » s’inquiète Aurélie Gagnier.

Lettre aux parents d’élèves, particulièrement à ceux qui mettent leurs enfants dans le privé

Pourquoi et comment sortir du financement public de l’enseignement privé ?

Chers parents d’élèves,

L’enseignement public, gratuit et laïque délivre une instruction générale, technologique ou professionnelle à plus de huit enfants scolarisés sur dix. Son organisation « à tous les degrés est un devoir de l’État », selon le préambule de la Constitution. Néanmoins, presque deux élèves sur dix fréquentent des établissements privés sous contrat financés aux trois quarts par les impôts prélevés sur la richesse nationale par l’État et les collectivités territoriales, soit une somme globale de l’ordre de douze à treize milliards d’euros chaque année, supérieure au budget du ministère de la Justice (dix milliards en 2024). Selon le rapport public thématique de la Cour des comptes de juin 20231, la proportion des élèves de l’enseignement privé varie nettement en fonction du stade du cursus scolaire : elle atteint 21% des effectifs dans le second degré et moins de 14% dans l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire.

Les motivations religieuses de ceux d’entre vous qui choisissent d’inscrire leurs enfants dans un établissement privé sous contrat paraissent très secondaires, sinon inexistantes. En dépit de la progression fulgurante de l’indifférence religieuse en France, les classes sous contrat des écoles, des collèges et des lycées privés relèvent, en effet, presque exclusivement de l’enseignement catholique. Pourtant, en 2018, 58% des Français se déclaraient sans religion et 32% seulement se considéraient catholiques, plus par tradition que conviction. Le pourcentage de ceux assistant régulièrement à la messe représentait moins de 5% de la population2.

En réalité, la décision d’inscrire vos enfants dans un établissement catholique procède parfois d’un état de fait, souvent d’une opinion défavorable à l’Enseignement public. Dans certains départements de l’Ouest de la France métropolitaine vous n’avez pas véritablement le choix de l’établissement d’accueil de vos enfants compte tenu du monopole réservé à l’enseignement catholique dans nombre de communes ou de cantons. Plus généralement, notamment au stade du collège – la différenciation des pourcentages indiqués plus haut l’atteste -, beaucoup d’entre vous considèrent, à tort ou à raison, qu’un établissement privé garantirait davantage la réussite de vos enfants que l’enseignement public. La diminution des moyens dévolus à celui-ci nourrit sans aucun doute vos craintes et contribue, en tout état de cause, à dégrader sinon le contenu de l’instruction du moins les conditions dans lesquelles elle est dispensée.

Pourquoi faut-il mettre un terme au dualisme scolaire reposant sur un financement public de l’enseignement privé ?

Avant de répondre à cette question, chers parents d’élèves, sachez que les partisans d’une École publique bénéficiant à titre exclusif de la partie du produit de l’impôt prélevé sur la richesse nationale nécessaire à l’accomplissement de ses missions dans des conditions optimales défendent avec la plus extrême détermination la liberté de créer et d’administrer des établissements privés intégralement financés sur fonds privés. En effet, la liberté de l’enseignement est le corollaire indispensable de celle de conscience garantie par la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État. D’ailleurs, elle ne saurait véritablement exister, pour les établissements privés, en dehors d’une totale indépendance financière vis-à-vis de l’État. Avant même l’entrée en vigueur de ce texte, l’article 2 de la loi dite Goblet du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire ne prévoyait-il pas déjà deux types exclusifs de financement : « Les établissements d’enseignement primaires peuvent être publics, c’est-à-dire fondés et entretenus par l’État, ou privés, c’est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers et des associations. » ?

Outre les dérives induites par l’absence de tout contrôle réel de l’emploi des deniers de la nation par les établissements privés qui en bénéficient, le financement public de l’enseignement catholique sous contrat fait prospérer le dualisme scolaire et nourrit, par suite, une profonde division dans la République et sa jeunesse. Les travaux les plus récents le montrent, qu’il s’agisse du rapport de la Cour des comptes de juin 2023 ou de celui de la mission d’information parlementaire d’avril 2024 : il entraîne un accroissement constant des inégalités sociales et scolaires et constitue la source d’un véritable séparatisme dans une société française minée, par ailleurs, par des fractures de tous ordres. Il se repaît des moyens retirés à l’enseignement public. Dans leur enquête publiée dans la revue La Pensée, Stéphane Bonnéry et Pierre Merle soulignent que l’enseignement public a perdu 200 000 élèves (- 2% environ) et 56 000 professeurs (- 7%), de 1998 à 2022, tandis que les établissements privés accueillaient 100 000 enfants de plus (+ 5% environ)3. La saignée dans les effectifs de professeurs de l’enseignement public a profité incontestablement aux établissements catholiques. Cette situation est inacceptable parce qu’elle tourne le dos à la promesse républicaine d’une instruction d’excellence pour tous les élèves.

Comment peut-on mettre fin au financement public de l’enseignement privé ?

En dépit de la signature en trois mois, en 1960, par près de onze millions de Français, soit pratiquement le quart de la population d’alors, d’une pétition du Comité national d’action laïque (CNAL), avec le soutien des associations laïques comme la Libre Pensée et du mouvement ouvrier syndical (CGT et CGT-Force Ouvrière), demandant l’abrogation de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, la perspective de la sortie du système de financement public de ces derniers est demeurée lointaine, d’autant que nombre d’organisations laïques ont longtemps mis au rayon des accessoires le Serment qu’elles avaient prêté à Vincennes, en juin 1960, de tout mettre en œuvre pour obtenir son abolition.

Néanmoins, les temps changent. Intimement liée à la Cinquième République, la loi dite Debré fait désormais l’objet d’un regain de contestation : la crise de l’une suscite de sérieuses critiques de l’autre. De surcroît, maladroites mais empreintes de la plus vive sincérité, brutales mais conformes aux convictions profondes du cercle des proches du Président de la République Emmanuel Macron, les déclarations de Mme Amélie Oudéa-Castéra ont soulevé l’indignation de nombreux Français : en janvier 2024, l’éphémère ministre de l’Éducation nationale du gouvernement dirigé par M. Gabriel Attal a violemment critiqué l’Enseignement public en fustigeant les absences non remplacées des instituteurs affectés à l’école communale où elle avait inscrit son plus jeune fils en maternelle et en valorisant le collège-lycée d’élite Stanislas, un établissement catholique sous contrat du chic sixième arrondissement de Paris. En réalité, elle a travesti la vérité pour soutenir sa cause : la directrice de l’école publique a démenti les propos de Mme Amélie Oudéa-Castéra qui souhaitait obtenir, en réalité mais sans succès, un saut de classe pour le jeune enfant.

Dans ces conditions, l’exigence d’une sortie du système de financement public de l’enseignement privé sous contrat prend aujourd’hui les couleurs de l’urgence. Naturellement, l’abrogation des dispositions du Code de l’éducation issues de la loi du 31 décembre 1959 nécessite des mesures d’accompagnement : il est inimaginable de laisser brutalement en déshérence deux millions d’élèves, plus de cent trente mille professeurs de l’enseignement privés rémunérés par l’État et quatre-vingt mille autres salariés de droit privé. Par conséquent, des mesures transitoires doivent permettre de sortir progressivement du cadre institué par la loi Debré à partir du 1er janvier 1960. C’est à quoi travaille la Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) dans le cadre d’un large collectif réunissant des Associations laïques et des organisations syndicales d’enseignants.

Chers parents d’élèves, que vos enfants fréquentent l’enseignement public ou les établissements privés sous contrat, votre souhait et vos intérêts sont les mêmes : vous aspirez à un enseignement public assurant une instruction d’excellence en faveur de toute la jeunesse de la République, sans distinction, sans séparatisme. Par suite, il convient de lui donner les moyens nécessaires d’y parvenir et d’en finir avec le financement public de l’enseignement catholique auquel sont alloués douze à treize milliards d’euros prélevés sur les budgets de l’État et des collectivités territoriales. Seule l’organisation de l’Instruction publique « à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Pour ceux dont les enfants fréquentent l’enseignement privé, soyez convaincus que notre action laïque ne vise pas à vous pénaliser en quoi que ce soit. Nous voulons simplement défendre un principe : c’est à l’État d’assumer la charge d’instruire tous les enfants de la République, sans séparatisme social, politique, religieux, ethnique ou géographique. Tous les enfants du pays doivent avoir les mêmes possibilités de s’instruire et de construire leur avenir par l’obtention de diplômes et de connaissances utiles pour cela.

Les parents doivent avoir le libre choix d’inscrire leurs enfants dans l’enseignement de leur choix, mais nous considérons que ce choix doit être pleinement libre et non pas être dicté par les difficultés créées par l’incompétence et le refus de donner tous les moyens à l’enseignement public du fait des choix politiques des gouvernements, quels qu’ils soient.

Tel est le sens de notre démarche.

Chers parents d’élèves, soyez assurés de nos sentiments républicains les plus sincères et les plus fraternels.

La Fédération nationale de la Libre Pensée,
La plus ancienne association laïque de ce pays

  1. Cour des comptes, L’Enseignement privé sous contrat, juin 2023. [↩]
  2. Anne-Laure Zwilling, L’Évolution religieuse contemporaine en France, CNRS-Université de Strasbourg-Église protestante unie de France (EPUdF), avril 2024. [↩]
  3. Stéphane Bonnéry, Favoriser l’école privée : 20 ans de politiques économiques, et Pierre Merle, Embourgeoisement des collèges privés et résultats PISA, in La Pensée, n° 419, juillet-septembre 2024, pages 89 à 102 et pages 103 à 117. [↩]

Pour une laïcité de liberté et d’émancipation

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Fédération nationale de la Libre pensée, la Vigie de la Laïcité, Solidarité laïque et l’Union rationaliste n’ont cessé de rappeler leur attachement à la loi du 9 décembre 1905, loi de liberté et d’émancipation. Leur opposition à toute modification substantielle remettant en cause l’esprit de ce texte fondateur de l’identité républicaine s’inscrit dans une perspective plus large de défense de toutes les libertés publiques.

 

Union Départementale des DDEN de Maine et Loire : Étude du Projet de nouveaux statuts d’une « Fédération Nationale des DDEN » présenté par le Conseil Fédéral

Réf : (Conseil Fédéral du 15 septembre 2022, circulaire N°47/2022 17 septembre 2022)

Un projet de nouveaux statuts de la Fédération des DDEN est présenté par la Direction fédérale. Il devrait être discuté dans toutes les instances des Unions Départementales en vue d’une adoption par le prochain Congrès national extraordinaire du18 novembre 2022.

Ce projet introduit d’importantes modifications statutaires qu’il convient d’examiner pour en mesurer toute la portée et toutes les conséquences.

La présente étude a fait l’objet d’un travail collectif. Le Conseil d’Administration de l’Union des DDEN 49 du 17 septembre 2022 a décidé de l’envoyer aux adhérents et de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine AG annuelle statutaire.

Ce document élaboré et adopté par les instances de l’Union de Maine-et-Loire, suspendue mais non radiée de la Fédération, est une contribution au débat.

Il vous est adressé en dehors de tout aspect polémique mais souligne concrètement, article par article, l’évolution d’une Fédération reconnaissant le rôle et la place de nos Unions, base du Fédéralisme vers une organisation centralisée et autoritaire.

Par ce courrier nous n’avons qu’une volonté : celle d’attirer l’attention des DDEN et de leurs Unions Départementales sur la dangerosité qu’il y a d’adopter des statuts qui mèneraient tout droit à l’éclatement de la Fédération historique des DDEN au profit d’un appareil centralisé à l’autorité absolue.

PRÉAMBULE

La législation actuelle définit les fonctions officielles des DDEN dans des articles du Code de l’Éducation (Articles D241-24 au D241-35).

Ces Articles font force de loi pour tous.

Les DDEN, nommé(e)s par le DASEN, sont appelé(e)s à constituer librement dans chaque circonscription une Délégation avec un Président et un Vice-président de délégation qui les représentent auprès des autorités de l’Éducation Nationale. C’est l’organisation de la fonction administrative des DDEN définie par le Code de l’Éducation.

Parallèlement, les DDEN peuvent, s’ils le souhaitent, adhérer à une Union Départementale régie par la loi du 1er juillet 1901. C’est l’organisation associative des DDEN.

Chaque Union Départementale, à laquelle un DDEN peut adhérer ou non, se dote de statuts départementaux avec AG des adhérents, un Conseil d’Administration, un bureau, un Président et un ou plusieurs Vice-présidents, un(e) trésorier(e) et un(e) secrétaire… L’Union Départementale dépose pour validation ses statuts en Préfecture. Ses adhérent(e)s décident ou non de s’affilier à une Fédération.

Dans les faits, la plupart des Unions Départementales ne font pas de grandes différences entre les fonctions administratives et les missions associatives. Les Présidents de l’Union sont le plus souvent les mêmes que les Présidents de Délégation.

Ce qui est intangible c’est, en tout cas, la souveraineté de chacune des Unions départementales.

Le Conseil Fédéral n’a aucun pouvoir d’imposer ses propres décisions à une Union Départementale qui détient ses mandats de l’expression majoritairement exprimée par ses adhérents.

C’est le mandatement démocratique au plus près des adhérents et des questions concernant les écoles publiques auxquelles les DDEN sont affectés.

Cette souveraineté des Unions Départementales conduisait, depuis ses origines, la Fédération et ses Congrès à rechercher les consensus capables de rassembler les Unions Départementales sur des positions communes conformes aux fonctions et missions des DDEN en faveur de l’École publique et de la laïcité dans le cadre de la loi du 9 décembre1905 de séparation des Églises et de l’État et de la loi du 1er juillet 1901 qui régit les Associations.

L’Union Départementale décide d’inclure ou non dans ses statuts l’affiliation à une Fédération. Quand c’est le cas, l’Union prélève et reverse la part de la cotisation qui revient à la Fédération.

Le projet de nouveaux statuts soumis à notre appréciation opère une rupture essentielle sur plusieurs points avec les statuts précédents qui ont permis, depuis de nombreuses années, de rassembler les Unions Départementales dans une Fédération qui en était l’émanation.

Dans les statuts actuels, toujours en vigueur, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents (au Congrès). Arbitrairement suspendue par un simple courrier du Conseil Fédéral, l’Union Départementale de Maine et Loire, à jour de ses cotisations 2021, vous soumet ses réflexions, puisqu’elle n’a pas été consultée pour participer à l’indispensable discussion, sur un projet de statuts qui, en l’état, présente le risque de provoquer l’éclatement de la Fédération sur la base du principe autoritaire bien connu : « Se soumettre ou se démettre ».

Examinons ensemble, le projet présenté.

UN NOUVEAU TITRE ET UN NOUVEAU PREAMBULE

Le Projet s’intitule « STATUTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES DDEN ». Or, la Fédération s’appelle historiquement « FEDERATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE. ».

Ce n’est pas une modification anodine. En effet, les DDEN sont des Délégué(e)s départementaux (ex. Délégué(e)s cantonaux) nommé(e)s par le DASEN après présentation et avis du CDEN. Le Département est la base de la nomination et de l’exercice des fonctions de tous les DDEN placés sous l’autorité du DASEN (code de l’Éducation) mais rappelons que tous les DDEN nommé(e)s ne sont pas, loin s’en faut, membres de nos Unions.

Actuellement, il y a une « Fédération des DDEN » basée sur les Unions Départementales souveraines. Le projet de nouveaux statuts veut changer sa dénomination en « Fédération nationale des DDEN ».

Actuellement, c’est la liberté absolue d’un DDEN d’adhérer ou non à une Union Départementale et d’une Union de s’affilier ou non à une Fédération. L’Union des Bouches du Rhône, arbitrairement exclue par la Fédération, non seulement continue d’exister mais est très largement majoritaire par rapport à une nouvelle Union constituée par le Conseil Fédéral actuel.

La Fédération est bien historiquement une Fédération d’Unions Départementales souveraines disposant de leurs propres statuts départementaux fondant leur souveraineté. Toute Union est libre de suivre ou non toute ou partie des prescriptions fédérales. Aucune ne peut donc être exclue par les instances fédérales pour désaccords.

La recherche du consensus l’a toujours emportée privilégiant ainsi la concorde entre tous les DDEN afin de continuer ensemble à défendre l’école publique et la laïcité.

Le VADE MECUM du DDEN le stipule explicitement (p. 17, Édition 2018). Les statuts actuels le confirment : « la Fédération se compose des Unions Départementales instituées sous le régime de la loi de 1901 groupant les DDEN qui adhèrent aux présents statuts ». Le Congrès national de la Fédération est d’ailleurs composé de délégué(e)s mandaté(e)s par leur Union Départementale, pas par la Fédération.

Dans les statuts actuels de la Fédération, la possibilité est certes donnée à un DDEN d’adhérer individuellement à la Fédération, mais seulement « s’il n’existe pas d’Union dans leur Département ».

Dans la proposition qui nous est soumise ce distinguo disparaît. Le projet des nouveaux statuts institue donc de fait une « Fédération nationale » qui aurait autorité sur toutes les Unions Départementales, leurs instances démocratiquement élues et tous leurs adhérents.

Les Unions ne feraient plus Fédération, c’est la « Fédération nationale » qui ferait les Unions.

LES ARTICLES 1 ET 2 SUR LES BUTS ET MOYENS D’ACTION

L’Article 1 change le siège social de la Fédération qui ne serait plus au ministère de l’Éducation Nationale mais dans les locaux parisiens de la rue La Fayette appartenant à la Fédération. Ce changement conduirait à déconnecter dangereusement les DDEN de leurs fonctions officielles en faveur de l’École publique pour n’être plus qu’une Association loi 1901 comme les autres.

Le risque serait grand d’anticiper une éventuelle disparition de notre qualité de « fonctionnaires bénévoles» avec les devoirs et les droits qui s’y rattachent. L’Éducation Nationale doit ainsi obligatoirement nous prêter assistance, voire nous défendre, quand un Maire ou un élu politique dénonce notre intervention auprès de l’IEN, voire du DASEN, lorsque nous signalons des situations inacceptables dans l’école publique.

L’Article 2 ajoute que « tout membre enregistré et à jour de ses cotisations fédérales bénéficie de tous les services de la Fédération ». Que vient faire cette phrase discriminatrice dans nos statuts ?

C’est précisément en rendant des services à tous les DDEN que les Unions peuvent se renforcer, certainement pas en écartant nos collègues DDEN non adhérents avec qui nous travaillons fraternellement et solidairement dans nos délégations.

LES ARTICLES 3 et 4 SUR LES ADHESIONS, RADIATIONS ET MESURES DISCIPLINAIRES

Ces articles bouleversent complètement les articles 3 et 4 de nos statuts actuels.

L’Article 3 stipule dès la première ligne que « pour être membre adhérent, il faut être agréé à la majorité des votants par le Conseil fédéral ». En clair, le Conseil fédéral (dont les membres seront élus sur proposition d’une liste présenté par le Conseil Fédéral sortant selon les articles 5 et 6 du projet…) pourra à l’avenir refuser ou exclure toute Union et tout(e) adhérent(e) qui n’aura pas l’heur de lui plaire.

Une Union départementale pourra être exclue pour avoir fait adhérer un DDEN dont le Conseil fédéral ne veut pas. C’est très exactement le motif avancé par le Président Khaldi pour procéder à la suspension de l’Union du Maine et Loire.

Ne serait-ce pas la fin de la souveraineté de nos Unions ?

L’Article 3 de nos statuts actuels se contentait de préciser que « la Fédération se compose d’Unions Départementales groupant les DDEN qui adhèrent aux présents statuts ». Le nouvel article 3 stipule lui, que « la Fédération ne reconnaît qu’une seule Union par département dont les statuts doivent être compatibles avec ceux de la Fédération ».

En clair, une Union départementale pourrait-être radiée si un article de ses statuts est jugé « non compatible » par le Conseil fédéral.

L’Article 3 du projet fait obligation, « conformément aux dispositions du Règlement Intérieur (encore inconnu), de « communiquer à la Fédération la liste nominative de tous leurs adhérents ».

La Fédération pourrait ainsi, sans passer par les instances élues des Unions, s’adresser directement aux DDEN adhérent(e)s de l’Union. Cela vient d’être le cas avec un questionnaire sur la santé à l’école envoyé directement par la Fédération à des Directeurs et Directrices d’école par-dessus les Unions Départementales et l’avis de l’administration.

L’Article 3 précise également : « Aucun collectif regroupant plusieurs Unions Départementales ne peut s’organiser structurellement dans la Fédération ».

La liberté des Unions Départementales souveraines d’échanger et de débattre entre elles serait désormais interdite. La libre discussion entre Union céderait la place à une verticalité dont l’histoire nous a donné de cruels exemples !

A la possibilité, en vigueur actuellement, qu’un DDEN adhère directement à la Fédération « lorsqu’il n’existe pas d’Union Départementale », l’Article 3 corrige en précisant « lorsqu’il n’existe pas d’Union départementale légalement constituée et reconnue par la Fédération ». En clair, la Fédération pourrait accepter (ou suscitera) l’adhésion directe de tout DDEN dans un Département où existerait une Union soucieuse de respecter l’avis de ses adhérents qui la conduirait à pratiquer une certaine distanciation à l’égard d’injonctions décidées par la nouvelle « Fédération Nationale ».

L’Article 3 permettrait non seulement une chasse aux sorcières menant à des affrontements mortifères dans les Unions et discréditerait profondément la Fédération dont l’histoire se confond avec la solidarité et la fraternité entre tous les DDEN glorifiant l’École publique laïque gratuite et obligatoire quelles que soient leurs opinions politiques, philosophiques, spirituelles et même religieuses.

L’Article 4, le plus long, définit toutes les possibilités et « mesures disciplinaires » pour faire perdre la qualité de membre de la Fédération aux Unions départementales et aux adhérents d’Unions.

Dans les statuts actuels la qualité de membre de la Fédération « se perd en cas de retrait d’une Union Départementale décidé en Assemblée Générale ».

L’Article 4 du projet fait disparaître… l’Assemblée générale !

La qualité de membre de la Fédération pouvait aussi se perdre en cas de radiation d’une Union Départementale « pour motif grave ». Dans ce nouvel Article 4 cela devient « pour juste motif » (sic !).

Qui décide de la justesse d’un « motif » ? et de quel droit ?

Avant le Président de cette Union pouvait interjeter de cette décision devant le plus proche Congrès national. L’Article 4 supprime ce droit en prévoyant « un recours devant une Commission des Conflits dont le rapport sera soumis au Congrès national ». Le représentant de cette Union pourra certes contester cette mesure, mais devant le Conseil Fédéral et plus devant le Congrès.

L’Article 4 précise que, désormais, « les litiges entre une Union et la Fédération pourront être instruits par la commission des conflits dont la composition est définie par le Règlement Intérieur » (inconnu à ce jour !).

Force est de constater que l’esprit de cet Article 4 du projet, non encore adopté, a déjà été appliqué par anticipation pour exclure l’Union des Bouches du Rhône de la Fédération et suspendre l’Union de Maine et Loire, sans parler des menaces pesant sur des Unions Départementales et leurs Présidents qui ne partagent pas la course engagée pour éliminer toute expression qui pourrait contester les futures décisions du Conseil fédéral et de son Président.

L’Article 4 se conclut d’ailleurs par la menace de « radiation pour « juste motif » (sic !) de tout DDEN qui serait désormais privé du droit de recourir au Congrès National. C’est ce qui fut déjà refusé par l’actuel Président à 2 collègues DDEN de la Seine-Saint-Denis, jamais radiés par le DASEN, qui n’ont jamais pu être entendus par aucune instance de la Fédération, sauf l’Union Départementale de Maine et Loire dont le Conseil Fédéral a prononcé la suspension pour cette stupéfiante raison.

L’Article 4 précise par ailleurs que « toute personne radiée par la Fédération Nationale ne pourrait prétendre postuler aux responsabilités non seulement fédérales mais aussi départementales ».

N’est-ce pas l’application d’un droit de veto contre la souveraineté des Unions que le Conseil Fédéral et son Président demandent au travers de ce projet de statuts ?

Est-ce à la Fédération de désigner de fait les responsables des Unions Départementales ou aux adhérent(e)s de celle-ci ?

Il convient aussi d’apporter une distinction entre « la radiation d’un DDEN » d’avec « son exclusion ».

La radiation d’un DDEN (fonction administrative) ne peut en effet être prononcée que par le DASEN, voire le ministre de l’Éducation Nationale, avec recours possible pour le collègue concerné.

L’exclusion d’un collègue (fonction associative) ne peut être prononcée que par l’Union Départementale après une procédure respectant son droit de présenter sa défense devant l’Assemblée Générale de son Union et de recourir in-fine au Congrès.

De même, l’exclusion d’une Union Départementale de la Fédération n’implique absolument pas que le DASEN ne la reconnaisse plus et procède à la radiation de ses membres. Le code de l’Éducation ne cite pas et ne reconnaît pas la Fédération. Il ne reconnaît que les délégations et ses Présidents départementaux et de circonscriptions ou de délégations.

La Fédération pourrait désormais réclamer qu’un DDEN exclu de la Fédération pour désaccord avec sa Direction soit du même coup aussi radié par le DASEN ! La confusion des genres et des fonctions est ici totale dans la rédaction de ces nouveaux statuts.

Le Président Eddy Khaldi a anticipé en écrivant, un courrier au DASEN de Maine et Loire pour lui demander de ne pas inscrire dans la liste soumise pour avis au CDEN, 2 collègues, DDEN depuis respectivement 20 et 11 ans, non radiés par le DASEN de leur département d’origine. Conformément à l’exercice de sa responsabilité et dans le respect des articles du Code de l’Education, le DASEN de Maine et Loire a nommé ces deux collègues après un avis positif du CDEN.
Cette confusion des genres n’a-t-elle pas amené un DASEN à écrire à un collègue qu’il envisage sa radiation parce qu’il a exprimé son désaccord avec la Fédération qui s’était adressée directement aux Directeurs d’écoles en passant par-dessus l’Union Départementale et la structure administrative pour lancer une enquête sur les questions sanitaires ?

Un désaccord avec le Conseil Fédéral suffirait-il désormais pour exclure un DDEN et/ou une Union Départementale et les faire radier par l’Administration ?

LES ARTICLES 5, 6, 7, 8 et 9 SUR LES INSTANCES DE LA FEDERATION

Les statuts actuels stipulaient que le Conseil Fédéral, composé de 27 membres, arrête la liste des candidats. Ceux-ci étaient élus pour 3 ans au scrutin secret lors du Congrès national et renouvelables par tiers chaque année. Le nouvel Article 5.1 précise désormais que « la liste des candidats au Conseil Fédéral est arrêtée aux termes d’un vote du Conseil Fédéral ».

La sélection des candidats serait ici préalablement opérée par le Conseil Fédéral avant le Congrès national, alors qu’auparavant le Conseil Fédéral enregistrait les candidatures présentées au Congrès par les Conseils d’Administration des Unions. A quoi sert l’avis du Conseil d’Administration des Unions si, en définitive, c’est le Conseil Fédéral sortant qui choisit les candidats… au Conseil Fédéral ?

N’est-ce pas bafouer la souveraineté non seulement des Unions et de leurs instances élues démocratiquement mais aussi celle du Congrès ?

L’Article 5.1 précise que « le Conseil Fédéral veille à la mise en œuvre des orientations votées lors du Congrès national ». Qu’il les respecte est une chose, qu’il veille à ce que toutes les décisions prises soient appliquée par chaque et toutes les Unions Départementales et les adhérent(e)s en est une autre.

N’est-ce pas imposer à tous et toutes une discipline de la pensée jamais contenue dans nos statuts actuels ? N’est-ce pas permettre une normalisation par la menace de radiation de toute Union et/ou DDEN qui douterait d’une décision du Congrès ?

L’Article 5.2 précise également que « les membres du Conseil fédéral peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le Conseil Fédéral dans le respect des droits de la défense ». Avant il fallait au moins « une faute grave ». Avec ces nouveaux statuts, « un juste motif » (sic) dont personne ne connaît la signification, suffira.… Ce ne serait plus le Congrès, qui a pourtant élu les membres du Conseil Fédéral, qui prononcerait la révocation !

L’Article 6.1 prévoit de ne plus « comptabiliser les abstentions, votes blancs et nuls en cas de scrutin secret au Conseil Fédéral » et, d’autre part, « accorde une voix prépondérante au Président en cas de partage des voix ».

L’Article 6.2 ajoute que, pour le Bureau fédéral, « la voix du Président est dans tous les cas prépondérante »

L’Article 7.2 du projet ajoute l’exigence que « les membres du Conseil Fédéral sont tenus à la plus grande discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son Président ». Cette clause n’a jamais figuré dans les statuts de la Fédération. Et pour cause : elle est trop facilement utilisable pour interdire aux Conseillers fédéraux d’informer qui que ce soit de ce qui se dit et se fait dans la Fédération. Ne sommes-nous pas proches de la loi du silence dans les rangs ?

Ainsi, déjà, la plupart des Présidents d’Unions Départementales ignore la décision de suspension de l’Union de Maine et Loire de la Fédération et ses motifs.

L’Article 8 sur le Congrès national annuels maintient les clauses des statuts, sauf sur 2 questions :

  • Le décompte des mandats des délégué(e)s au Congrès national dans le projet de nouveaux statuts est renvoyé au Règlement intérieur de la nouvelle Fédération dont personne ne connaît la rédaction. Le Règlement de la Fédération adopté au Congrès du 9 juin 2018 au Kremlin-Bicêtre précisait déjà un nouveau décompte des mandats des délégué(e)s des Unions : 1 pour 60 adhérents(e)s. Pourquoi faire à nouveau un Règlement en 2022, celui de 2018 satisfaisait tout le monde.
  • S’il conserve le fait que « les décisions sont prises à la majorité des mandats », l’Article 8.4 ajoute, comme dans les articles 6.1 et 6.2 pour le Conseil Fédéral, qu’au Congrès « les abstentions ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante ».

L’Article 9 précise certes que le Congrès élit les membres du Conseil Fédéral, sans rappeler néanmoins que la liste des candidats a préalablement été établie par le Conseil Fédéral sortant en vertu de l’article 5.1.

ARTICLES 10 A 15 : DOTATIONS ET RESSOURCES

L’Article 10 des statuts actuels précise que « le Président ordonnance les dépenses », l’Article 10 du projet dit « Le Président décide des dépenses… ». Pourquoi un tel changement ?

ARTICLES 16, 17, 18, 19 SUR LA MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION.

L’Article 16 modifie le quorum nécessaire pour obtenir une modification des statuts. Il était de 1/10eme des Unions Départementales représentant au moins 1/10ème des mandats avec présentation des propositions au moins 2 mois avant le Congrès. L’Article 16 exige désormais au moins la moitié plus une des Unions Départementales et 50% des mandats avec présentation des propositions au moins 6 mois avant le Congrès.

Autant dire que toute modification s’avérerait quasiment impossible avec des statuts qui, par ailleurs, interdisent les discussions et échanges entre Unions.

Si le projet de nouveaux statuts exige des Unions de faire leurs propositions au moins 6 mois à l’avance, le Conseil Fédéral est moins regardant pour lui-même puisqu’il adopte son projet le 15 septembre en vue d’un Congrès qui se tiendra 2 mois et 2 jours plus tard.

Un Congrès en vue de modifier les statuts, ne devient-il pas dans ces conditions, le monopole du Conseil Fédéral lui-même, préalablement épuré ?

ARTICLE 21 SUR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les statuts actuels prévoyaient que le Règlement Intérieur était préparé par le Conseil fédéral et adopté par le Congrès national. Il précisait aussi que « chaque Union Départementale peut établir un règlement intérieur qui lui soit propre ».

L’Article 21 fait sauter la précision sur le droit des Unions Départementales de se doter d’un Règlement Intérieur qui leur soit propre.

Il précise en revanche que ce Règlement intérieur est « élaboré dans un délai de 6 mois après l’approbation des statuts ».

En d’autres termes, si le projet de nouveaux statuts était adopté par le Congrès de la Fédération les 18-19 novembre 2022, il pourrait s’appliquer immédiatement et jusqu’à un délai de 6 mois sans Règlement intérieur précisant les modalités d’application des nouveaux statuts.

Ne peut-on constater, en toute logique, avec un projet qui accentue une centralisation confiant la presque totalité des pouvoirs entre les mains du Président et son Bureau Fédéral une remise en cause de la souveraineté des Unions Départementales ?

Est-ce exagéré de dire que ce projet de statuts est d’inspiration autoritaire, qu’il est contraire à notre tradition fédéraliste basée sur des Unions départementales dont les statuts garantissaient, jusqu’à présent, une grande autonomie et une souveraineté reconnue et organisée dans le cadre d’une Fédération des Unions ?

Pour notre part, nous restons attachés à :

Une Fédération qui respecte la souveraineté des Unions et de leurs instances décisionnaires élues démocratiquement.

Une Fédération qui reste au service des Unions et non l’inverse.

Notre Union Départementale exige en conséquence la levée d’une suspension illégitime et illégale au regard de nos statuts actuels et le respect du droit d’être entendu par le Congrès national de novembre 2022 au Kremlin-Bicêtre.

A Angers, le 24 octobre 2022.

Pour toute correspondance avec l’Union Départementale des DDEN de Maine et Loire (49).

Jacques Manceau, Président de l’Union des DDEN 49 : 06 80 92 16 16 – jacques.gmanceau@orange.fr

Michel Landron, 1er Vice-Président : 06 80 99 54 22 – michelandron@orange.fr

Congrès de Rennes de la Fédération Nationale des DDEN : La laïcité, la défense de l’Ecole laïque et les DDEN ne sont pas morts !

Grâce à la tribune libre « le Délégué Laïque » une discussion vivante et salutaire a commencé entre les DDEN de France et de Navarre sur leurs missions et l’avenir de leur Fédération. Etre « à la croisée des chemins » n’est en effet pas confortable. Continuer la lecture de « Congrès de Rennes de la Fédération Nationale des DDEN : La laïcité, la défense de l’Ecole laïque et les DDEN ne sont pas morts ! »

Les DDEN sont-ils les auxiliaires du Ministre de l’Éducation nationale ou les amis de l’École publique laïque ?

Les DDEN de l’Union de Paris n’en n’ont pas cru leurs oreilles, quand Jean-Paul Mathieu, Vice–Président de la Fédération nationale des DDEN, s’est mis à menacer l’un d’entre eux. Celui-ci venait de se montrer critique vis-à-vis de la réforme du ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer. La violence des menaces du Vice-Président interroge : Quel regard apporte le Bureau fédéral sur la réforme du ministre de l’Éducation nationale alors que les DDEN de l’Union de Paris, réunis en congrès, se questionnent à la fois sur le but et les implications de cette nouvelle réforme, mais aussi sur l’orientation du Bureau fédéral.

Vous avez dit police politique ? Cela y fait penser.

Quand les DDEN de Paris, comme beaucoup d’autres, s’interrogent sur la mise en place d’établissement public des savoirs fondamentaux (EPSF) regroupant un collège avec plusieurs écoles, avec de nouveaux « conseils d’écoles-collège », certains y voient la fin des directeurs d’école et s’interrogent sur le devenir de la fonction du DDEN, alors que le bureau de la Fédération des DDEN semble préoccupé de pourchasser ceux qui lui font obstacle dans la mise en œuvre d’un rôle d’auxiliaire du ministère de l’Éducation nationale.

Décidément, les préoccupations des DDEN et celles du bureau de leur Fédération nationale ne semblent pas être de même nature.

François Docvie

La chasse aux sorcières est-elle ouverte dans la Fédération des DDEN ?

Le Président de l’Union Départementale des DDEN de Seine-Saint-Denis demande au DASEN la radiation de toute la délégation de Sevran des DDEN.

Mais quelle mouche vient donc de piquer le Président de l’Union Départementale des DDEN, Jean-Marc Minetto, pour proposer au DASEN la radiation collective des 7 DDEN de la délégation de Sevran ? Mais quel crime ont donc commis ces brebis qui seraient devenues galeuses au point de vouloir les éliminer ?

On a pris connaissance dans « le délégué laïque N° 1 » de l’affaire du Rhône, où un collègue est radié par le DASEN avec le soutien de la Direction Départementale de la Fédération et d’Eddy Khaldi, le Président National. Le collègue avait commis le crime abominable d’avoir signalé la présence permanente de gens d’Église dans la Mairie, où se trouve l’Ecole publique dont il est le DDEN !

On a pris connaissance aussi des pressions exercées par le Président Khaldi pour éliminer, à Paris, des collègues DDEN qui n’avaient pas l’heur de lui plaire. Et maintenant, la Seine-Saint-Denis ? Et après à qui le tour ?

Le crime commis par les 7 DDEN de la délégation locale de Sevran

Mr Minetto, Président et Mme Marie-Jo Aymard, ex Présidente, membre du Secrétariat National de la Fédération, soutenus par 6 autres membres du CA de l’Union Départementale (sur 18), dénoncent les DDEN de Sevran qui auraient commis l’irréparable : ils ont travaillé avec les parents élus dans les conseils d’école et leurs associations, avec 26 Directeurs d’Ecole sur 27, avec les enseignants et leurs syndicats, le SNUDI-FO et le Snuipp-FSU. Quelle abomination !

Bien pire encore : ils ont participé avec eux à la constitution, le 18 février 2018, d’un « Comité de Suivi des écoles publiques de la Ville » regroupant près de 200 enseignants et parents d’élèves volontaires pour collecter toutes les demandes des écoles et les faire valoir ensemble auprès des autorités municipales et académiques.

Suprême hérésie : ils ont édité successivement 2 cahiers qui ressemblent à des « cahiers de doléances » ! Ces cahiers (20 pages) répertorient minutieusement les demandes figurant dans les comptes rendus écrits des Conseils d’Ecole, rayent ce qui a été faits et ne rayent pas ce qui reste à faire. C’est même devenu la référence des services publics de la Ville, qui ne disposaient d’aucun plan de réhabilitation des écoles de la Ville.

Les DDEN de Sevran ont conquis un tel respect pour ce travail qu’ils ont pu facilement veiller à ce que personne ne puisse le dénaturer ou le récupérer à d’autres fins que la satisfaction des demandes légitimes des écoles. En juin 2018, le Préfet et le DASEN recevaient d’ailleurs la délégation de ce « Comité de Suivi ». Le rapporteur était un DDEN.

Le Maire lui-même reconnaîtra que le travail du Comité de Suivi avec les DDEN avait permis d’obtenir des crédits alloués par l’État à la sécurisation des écoles. 4 groupes scolaires en ont déjà bénéficié.

Les DDEN n’ont jamais ignoré les difficultés budgétaires de la Ville de Sevran qui est leur commune depuis des décennies. Ils ont évidemment des appréciations politiques différentes sur bien des sujets. Mais tous sont unanimes : les écoles publiques n’ont pas à souffrir des restrictions budgétaires ordonnées par les diktats de la Cour des Comptes pour réduire les dépenses publiques !

Fallait-il donc se contenter de faire des signalements discrets quand ils s’avèrent inefficaces ? Fallait-il ne rien dire et ne rien faire quand des barbecues s’installent dans des écoles les weekend, des écoles sont grandes ouvertes en permanence faute de gardiens, et d’agents de service dans la journée, des intrusions fréquentes ayant permis des vols de clés de voitures dans les sacs d’enseignantes pendant la récréation avec vol d’une voiture dans le parking, une école sans eau chaude, des assiettes en plastique pendant des mois dans une autre, des bouts de verre dans un jardinet, des seringues dans une autre, des normes de sécurité non respectées, des fenêtres et des portes cassées ni réparées ni changées faute de personnels de la ville qui sous-traite de plus en plus à des sociétés privées utilisant des salariés sans qualification, etc…

Bref, fallait-il donc renoncer à notre mission qui est de défendre le droit des élèves et des personnels à des conditions correctes de la vie scolaire dans leurs écoles, alors que dans nos visites d’écoles et dans nos conseils d’école, nous prenons connaissance de situations inadmissibles dans l’École de la République ?

Fallait-il ne rien dire et ne rien faire parce que l’IEN de la circonscription apporte dans le journal municipal d’Avril 2019 son soutien public à l’équipe municipale, dont la responsable à l’enseignement était la candidate d’Emmanuel Macron aux dernières élections législatives ?  

Fallait-il dédouaner la responsabilité de l’Éducation Nationale sur les questions qui relèvent des responsabilités municipales au moment où la loi présentée par Mr Blanquer, rejetée par la quasi-totalité des partenaires de l’Education Nationale, se propose de la dénationaliser en transférant ses missions aux collectivités territoriales et leurs élus politiques ?

Fallait-il anticiper sur une réforme qui signifierait, entre autre, la disparition ou la redéfinition des missions des DDEN qui deviendraient « les collaborateurs » des élus politiques territoriaux au lieu d’être les « fonctionnaires bénévoles » chargés par l’Éducation Nationale de faire respecter partout, dans toutes les écoles du pays, des conditions correctes de la vie scolaire et le respect de la laïcité des institutions de la République ?

Les DDEN du Département avaient félicité les 7 DDEN de Sevran pour leur travail présenté à l’AG départementale des DDEN de Seine-Saint-Denis qui s’est tenue le 16 février. Pas un mot de reproche de la part des membres du CA. L’AG adoptera à l’unanimité une motion laïque présentée par la délégation de Sevran pour l’unité de toutes les associations et organisations laïques contre la révision de la loi de 1905 (cf. LE DELEGUE LAIQUE N°1) ainsi qu’une autre motion unanime de soutien à toutes les délégations qui travaillent pour que les normes imposables à toutes les écoles de la Nation soient respectées [voir ci-dessous].

Et le 23 mars, au CA qui suit l’AG, le Président Jean-Marc Minetto inscrit au dernier moment une demande au DASEN … de radier la délégation de Sevran de la liste des DDEN du Département.

Vous trouverez ici (https://ledeleguelaique.fr/?p=170) la lettre envoyée par Mr Minetto (non adoptée par le CA !) formulant les motifs obscurs de cette radiation, qui n’a aucun fondement autre que la volonté d’un quarteron d’empêcher la délégation de Sevran d’accomplir ses missions de défense des écoles publiques de la Ville desquelles ils devraient donc être bannis… si le DASEN les suivait (1).

(https://ledeleguelaique.fr/?p=185) Vous trouverez aussi la lettre au DASEN des 7 DDEN de Sevran.

On apprenait également ces jours derniers le départ précipité du DASEN et du Préfet… Les parents d’une quinzaine d’écoles où sévissent ces affreux DDEN, la totalité du « Comité de Suivi » stupéfait ont déjà exprimé par écrit leur solidarité avec leurs DDEN qu’ils veulent garder. Le Maire lui-même, lors d’une audience du 11 avril avec les 7 DDEN tous présents, a exprimé son étonnement qu’une telle demande puisse être formulée.

L’affaire est loin d’être close. Elle risque fort de devenir un scandale national, si Eddy Khaldi, Président en exercice de la Fédération Nationale, apportait son soutien à l’entreprise pilotée par Marie-Jo Aymar (secrétaire nationale) et le Président encore en exercice de la Fédération Départementale des DDEN.

A suivre.

Michel Bureau

(1) Rappelons que l’on peut être DDEN nommé par le DASEN, après avis de l’IEN et du CDEN, sans adhérer pour autant à l’Union Départementale des DDEN (Association loi de 1901).

Motion unanime de l’AG annuelle de la Fédération Départementale

de Seine-Saint-Denis des DDEN du samedi 16 février 2019 à Villemomble présentée par la délégation de Sevran

L’Assemblée Générale annuelle des DDEN de Seine-Saint-Denis a constaté de réelles difficultés pour des Municipalités d’assumer pleinement leurs responsabilités dans les domaines de la Sécurité, l’hygiène, l’entretien, l’équipement, la restauration, les réhabilitations et constructions scolaires… Les insuffisances constatées impactent les conditions de vie scolaire offerte aux élèves et aux personnels dans l’Ecole de la République.

Elle rappelle que si ces missions incombent aux municipalités, l’institution scolaire est nationale et placée sous la responsabilité de l’Etat (Préfets, DASEN, Recteurs).

Dans ces conditions, l’AG des DDEN demande à la Préfecture d’entreprendre un audit de l’état des écoles publiques de Seine-Saint-Denis sur la base des normes imposables à toutes les écoles de la Nation. Elle demande aux autorités de l’Etat d’apporter toutes les aides nécessaires aux Municipalités pour accomplir leurs missions.

La Fédération départementale des DDEN soutient et soutiendra toutes les délégations qui travaillent dans ce sens, en toute indépendance, sur la base des relevés des comptes rendus des conseils d’Ecole.