« La Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (FNOGEC) publie un guide à destination des communes qui accueillent une école privée sous contrat afin de les informer sur leur devoir de financement. Une obligation légale dont beaucoup de municipalités n’ont pas ou peu de connaissances. »….
Guide intitulé : « L’école catholique dans votre commune, entend « donner à chaque élu les repères essentiels sur le Forfait d’externat, obligation légale issue de la loi Debré de 1959, trop souvent méconnue ou mal appliquée » explique la FNOGEC dans un communiqué…
« Près de 3 200 Communes françaises accueillent un établissement catholique sous contrat. Elles ont reçu ce guide, soit par la poste soit par courrier électronique, entre le 6 et le 9 avril 2026. Il explique ce qu’est le forfait communal, et comment le calculer… »
« Dans notre département, les OGEC se sont mis à les solliciter depuis 2 ou 3 ans seulement, alors que pendant longtemps ces sommes n’étaient pas réclamées, explique un Élu des Hauts de France. Le Préfet a donné raison aux OGEC, et demandé aux Communes de régler un arriéré sur les 3 dernières années, ce qui provoque pas mal de mécontentement des élus qui ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour le privé. » …
« Depuis plusieurs mois, la FNOGEC communique sur les « 900 millions d’euros qui manquent, chaque année » aux établissements de l’enseignement catholique… »
« Ce Guide est un outil de dialogue, pas de confrontation » explique la FNOGEC, par ailleurs à l’initiative d’un recours au tribunal administratif, déposé en décembre 2025, pour contester la baisse du financement alloué aux collèges privés sous contrat par la Métropole de Lyon. »
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