{"id":835,"date":"2024-05-11T23:48:40","date_gmt":"2024-05-11T21:48:40","guid":{"rendered":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/?p=835"},"modified":"2024-05-11T23:48:40","modified_gmt":"2024-05-11T21:48:40","slug":"remarques-sur-le-rapport-dinformation-depose-a-lassemblee-nationale-le-2-avril-2024-sur-le-financement-public-de-lenseignement-prive-sous-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/?p=835","title":{"rendered":"Remarques sur le rapport d’information d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 2 avril 2024 sur \u00ab\u00a0le financement public de l’enseignement priv\u00e9 sous contrat\u00a0\u00bb."},"content":{"rendered":"
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La Commission des Affaires Culturelles et de L’\u00c9ducation a d\u00e9pos\u00e9 un rapport, pr\u00e9sent\u00e9 par les D\u00e9put\u00e9s Paul Vannier <\/b>et Christopher Weissberg<\/b>, sur le financement des \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat par les fonds publics. Il d\u00e9cortique 2 questions essentielles : l’utilisation des fonds publics dans un \u00e9tat de droit et la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces versements au regard de la la\u00efcit\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

Un pr\u00e9cieux constat<\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s sous contrat avec l\u2019\u00c9tat scolarisaient, \u00e0 la rentr\u00e9e 2022, plus de deux millions d\u2019\u00e9l\u00e8ves, soit pr\u00e8s de 17 % des effectifs totaux des \u00e9l\u00e8ves en France \u2013 13,4 % des \u00e9l\u00e8ves du premier degr\u00e9 et 21 % des \u00e9l\u00e8ves du Second degr\u00e9 \u2013 au sein de 7 500 \u00e9tablissements. Si le r\u00e9seau des \u00e9tablissements catholiques regroupe la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat (pr\u00e8s de 96 % des \u00e9l\u00e8ves), il cohabite avec un grand nombre d\u2019autres r\u00e9seaux : les \u00e9tablissements la\u00efques (35 000 \u00e9l\u00e8ves), les \u00e9tablissements juifs (25 000 \u00e9l\u00e8ves), les \u00e9tablissements d\u2019enseignement en langue r\u00e9gionale (15 000 \u00e9l\u00e8ves), les \u00e9tablissements protestants (3 000 \u00e9l\u00e8ves) et les \u00e9tablissements musulmans (1 300 \u00e9l\u00e8ves).<\/span><\/span><\/p>\n

Alors m\u00eame que l\u2019article L. 151-3 du Code de l\u2019Education<\/b> dispose que \u00ab les \u00e9tablissements publics sont fond\u00e9s et entretenus par l\u2019\u00c9tat, les r\u00e9gions, les d\u00e9partements ou les communes, les \u00e9tablissements priv\u00e9s sont fond\u00e9s et entretenus par des particuliers ou des associations\u00a0\u00bb, <\/i>la r\u00e9alit\u00e9 est tout autre constate le rapport.<\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019\u00c9tat, premier financeur des \u00e9tablissements prives sous contrat<\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s du premier et du second degr\u00e9 ont ainsi per\u00e7u, en 2022, environ 13,8 milliards d\u2019euros, dont environ 10,4 milliards d\u2019euros d\u2019argent public (8,5 milliards d\u2019euros de l\u2019\u00c9tat et 1,9 milliard d\u2019euros des diff\u00e9rents \u00e9chelons de collectivit\u00e9s territoriales), compl\u00e9t\u00e9s par 3,3 milliards d\u2019euros de contributions des familles et 159 millions d\u2019euros vers\u00e9s par des entreprises. Ces montants sont en forte hausse.<\/span><\/span><\/p>\n

Des d\u00e9penses publiques difficiles \u00e0 evaluer\u2026<\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le rapport souligne que, malgr\u00e9 les sommes en jeu, aucune administration ou institution n\u2019est en mesure de fournir un montant consolid\u00e9 de la d\u00e9pense allou\u00e9e aux \u00e9tablissements priv\u00e9s. Cette d\u00e9pense, dont l\u2019allocation est peu transparente, sans cadre l\u00e9gal syst\u00e9matiquement d\u00e9fini et \u00e9minemment politique, est, en outre, tr\u00e8s nettement sous-estim\u00e9e compte tenu de m\u00e9canismes de financements indirects. <\/span><\/span><\/p>\n

La mission conclut \u00e9galement que la fr\u00e9quence et la profondeur des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat sont tr\u00e8s largement insuffisantes… <\/span><\/span><\/p>\n

Voil\u00e0 pour les fonds publics vers\u00e9s \u00e0 des officines priv\u00e9es quasiment sans contrepartie. <\/span><\/span><\/p>\n

Une \u00e9vidence <\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Il faut dire aussi que si les \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9e sous contrat se pliaient aux m\u00eames obligations que les \u00e9tablissements publics, ils perdraient leur \u00ab\u00a0caract\u00e8re propre<\/i>\u00a0\u00bb et donc toute l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 exister comme telle. Par exemple, l’inscription \u00ab\u00a0<\/b>Ecole catholique<\/b><\/i>\u00a0\u00bb \u00e0 la porte de l’\u00e9cole est si manifestement contraire au principe constitutionnel de la\u00efcit\u00e9 de l’\u00c9cole et de l’Etat qu’aucun fond public ne devrait lui \u00eatre vers\u00e9. Le rapport d\u00e9montre \u00e0 l\u2019inverse que l\u2019\u00e9volution des financements publics est\u2026 \u00e0 la hausse.<\/span><\/span><\/p>\n

De m\u00eame, le rapport cite plusieurs \u00e9l\u00e9ments prouvant que toutes les d\u00e9cisions du Minist\u00e8re de l’Education Nationale<\/b> ne sont pas appliqu\u00e9es dans les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat. C’est confirm\u00e9 par le Minist\u00e8re lui-m\u00eame qui a indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0le choc des savoirs<\/i>\u00a0\u00bb par exemple \u00e9tait, en quelque sorte, facultatif dans les coll\u00e8ges priv\u00e9s sous contrat !<\/span><\/span><\/p>\n

Un syst\u00e8me hors de contr\u00f4le<\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Le rapport constate des contr\u00f4les p\u00e9dagogiques, administratifs et budg\u00e9taires tr\u00e8s \u00e9pisodiques et souvent inexistants. Cela autorise l\u2019utilisation de fonds publics \u00e0 d\u2019autres fins que celles pr\u00e9vues, le libre emploi du forfait d\u2019externat (exemple des cr\u00e9dits du Pacte) et, y compris la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019heures fictives. <\/span><\/span><\/p>\n

Le rapport signale des attentions tr\u00e8s diff\u00e9rentes des pouvoirs publics selon le caract\u00e8re propre de l\u2019\u00e9tablissement. Il cite les cas Stanislas<\/b> (\u00e9tablissement catholique tr\u00e8s bien trait\u00e9 par l\u2019\u00c9tat malgr\u00e9 ses turpitudes) et Averro\u00e8s<\/b> (\u00e9tablissement musulman maltrait\u00e9 victime d\u2019une proc\u00e9dure discriminatoire).<\/span><\/span><\/p>\n

Il signale \u00e9galement des applications tr\u00e8s diff\u00e9rentes d’un \u00e9tablissement, d\u2019un d\u00e9partement et d\u2019une R\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre. Il n\u2019y a pas de respect pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits des \u00e9l\u00e8ves\u2026 Idem pour la d\u00e9pense publique. <\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019autonomie de chaque \u00e9tablissement est le ma\u00eetre mot d\u2019un fonctionnement totalement in\u00e9galitaire et largement incontr\u00f4lable. <\/span><\/span><\/p>\n

Une d\u00e9fense publique a g\u00e9om\u00e9trie variable<\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La d\u00e9pense publique est certes moindre pour un \u00e9l\u00e8ve du priv\u00e9 que pour un \u00e9l\u00e8ve du public, mais le priv\u00e9 compte beaucoup plus de contractuels et beaucoup moins d’agr\u00e9g\u00e9s et les cotisations sociales ne sont pas les m\u00eames. Et les \u00e9l\u00e8ves du priv\u00e9 sont moins souvent boursiers ou \u00ab\u00a0<\/i>\u00e0 besoin \u00e9ducatif particulier\u00a0<\/i>\u00bb.<\/span><\/span><\/p>\n

Il faut dire aussi que le public a perdu 62 911 postes de 2000 \u00e0 2012 tandis que le priv\u00e9 seulement 2 133 alors que sur la base du ratio 80\/20 il aurait d\u00fb en rendre 15 000 !<\/span><\/span><\/p>\n

Le rapport constate que la gestion se fait au niveau national entre l’Etat (le cabinet minist\u00e9riel) et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l’enseignement catholique et entre le Recteur et le dioc\u00e8se dans les acad\u00e9mies. Ce qui au regard de la loi de 1905 est… une h\u00e9r\u00e9sie ! De plus, le rapport donne des chiffres ahurissants en mati\u00e8re de contr\u00f4le sur le plan p\u00e9dagogique : 5 contr\u00f4les par an pour 7 500 \u00e9tablissements, cela repr\u00e9sente un audit budg\u00e9taire tous les\u2026 1500 ans\u00a0! <\/span><\/span><\/p>\n

Une \u00ab\u00a0<\/b><\/span>mixit\u00e9 sociale<\/b><\/i><\/span>\u00a0<\/b><\/span>\u00bb\u00a0aussi faible que \u00ab\u00a0<\/b><\/span>la mixit\u00e9 scolaire<\/b><\/i><\/span> \u00bb \u2026<\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les rapporteurs se sont naturellement interrog\u00e9s sur la question de \u00ab\u00a0la mixit\u00e9 sociale<\/i>\u00ab\u00a0. Ils \u00e9crivent : \u00ab Il appara\u00eet que les strat\u00e9gies d’\u00e9vitement des \u00e9tablissements publics par des familles favoris\u00e9es, le co\u00fbt de la scolarisation dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 ainsi que la grande libert\u00e9 dont jouissent ces \u00e9tablissements sous contrat pour le choix de leurs \u00e9l\u00e8ves ont contribu\u00e9 \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration nette de la d\u00e9gradation de la mixit\u00e9 sociale au sein des \u00e9tablissements priv\u00e9s (…) ainsi que des in\u00e9galit\u00e9s scolaires\u00a0\u00bb.<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

Conclusions\u00a0?<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

Les rapporteurs, devant ces constats estiment que \u00ab\u00a0la France est d\u00e9sormais \u00e0 la crois\u00e9e des chemins\u00a0\u00bb. <\/i>Plusieurs pistes sont propos\u00e9es. <\/i>La proposition principale serait de financer les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat en fonction de l’IPS<\/b> [Indice de Position Sociale]. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 une pr\u00e9conisation formul\u00e9e par la Cour des Comptes<\/b>. <\/span><\/span><\/p>\n

Les pouvoirs publics paieraient, avec les fonds publics, au nom de \u00ab\u00a0la mixit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb,<\/b><\/i> les \u00e9tablissements priv\u00e9s qui accepteraient de prendre gratuitement les enfants de familles populaires pour les scolariser chez eux\u00a0! Autrement dit des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires aux \u00e9coles confessionnelles pour les encourager \u00e0 intensifier leur concurrence avec l\u2019\u00c9cole la\u00efque<\/b>. <\/span><\/span><\/p>\n

Cette proposition ressemble \u00e0 une v\u00e9ritable provocation au moment o\u00f9 le pouvoir politique a entrepris de d\u00e9manteler l\u2019Education Nationale\u00a0! <\/span><\/span><\/p>\n

Elle a d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 des contradictions importantes, y compris entre les deux rapporteurs. Le D\u00e9put\u00e9 Vannier<\/b> constatant, pour sa part, que financer, par des fonds publics, la scolarisation dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat d’\u00e9l\u00e8ves, de familles en difficult\u00e9, serait de fait verser encore plus de subventions aux \u00e9coles priv\u00e9es ce qui est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s contest\u00e9 dans le pays par les milieux la\u00efques. <\/span><\/span><\/p>\n

La hi\u00e9rarchie catholique ne s\u2019y est pas tromp\u00e9e. Elle a sign\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2024 un protocole d\u2019accord avec l\u2019Etat commen\u00e7ant ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0Les deux parties s\u2019accordent en pr\u00e9ambule sur un constat commun\u00a0: celui d\u2019une diff\u00e9rence persistante et trop importante de composition sociale, entre les \u00e9tablissements d\u2019un m\u00eame r\u00e9seau public ou priv\u00e9 et entre les \u00e9tablissements priv\u00e9s et publics.<\/i>\u00a0\u00bb (1)<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Et cela est sign\u00e9 par le Ministre de l\u2019\u00c9ducation nationale de la R\u00e9publique<\/b>.<\/span><\/span><\/p>\n

Il faudra sans doute un peu de temps pour que la R\u00e9publique revienne au principe de base du retour des fonds publics pour la seule \u00c9cole publique. Mais n’est-ce pas la voie qu’il faut emprunter tous ensemble pour y arriver ?<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

Michel Landron<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

(1)\u00a0\u00ab\u00a0<\/b><\/span>L\u2019enseignement catholique partage l\u2019objectif de mixit\u00e9 sociale et scolaire qui est d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de nombre de ses \u00e9tablissements, et dont il a fait l\u2019un de ses programmes strat\u00e9giques ainsi qu\u2019aux principes fondamentaux qui l\u2019animent. D\u00e8s lors que la libert\u00e9 d\u2019inscription est respect\u00e9e et que le libre choix des familles se trouve garanti, il y voit ins\u00e9parablement un enjeu de justice sociale et une traduction effective de la libert\u00e9 de l\u2019enseignement dont l\u2019Etat garantit l\u2019exercice aux \u00e9tablissements priv\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/i><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

image mise en avant\u00a0 : Pr\u00e9sentation \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, en commission du rapport de Paul Vannier et Christopher Weissberg sur le financement public de l\u2019enseignement priv\u00e9 sous contrat.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n