{"id":662,"date":"2022-11-12T18:47:48","date_gmt":"2022-11-12T17:47:48","guid":{"rendered":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/?p=662"},"modified":"2022-11-12T18:47:48","modified_gmt":"2022-11-12T17:47:48","slug":"union-departementale-des-dden-de-maine-et-loire-etude-du-projet-de-nouveaux-statuts-dune-federation-nationale-des-dden-presente-par-le-conseil-federal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/?p=662","title":{"rendered":"Union D\u00e9partementale des DDEN de Maine et Loire : \u00c9tude du Projet de nouveaux statuts d\u2019une \u00ab\u00a0F\u00e9d\u00e9ration Nationale des DDEN\u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil F\u00e9d\u00e9ral"},"content":{"rendered":"

R\u00e9f : (Conseil F\u00e9d\u00e9ral du 15 septembre 2022, circulaire N\u00b047\/2022 17 septembre 2022)<\/em><\/p>\n

Un projet de nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration des DDEN<\/strong> est pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction f\u00e9d\u00e9rale. Il devrait \u00eatre discut\u00e9 dans toutes les instances des Unions D\u00e9partementales en vue d\u2019une adoption par le prochain Congr\u00e8s national extraordinaire du18 novembre 2022.<\/p>\n

Ce projet introduit d\u2019importantes modifications statutaires<\/strong> qu\u2019il convient d\u2019examiner pour en mesurer toute la port\u00e9e et toutes les cons\u00e9quences.<\/p>\n

La pr\u00e9sente \u00e9tude<\/strong> a fait l\u2019objet d\u2019un travail collectif. Le Conseil d\u2019Administration de l\u2019Union des DDEN 49<\/strong> du 17 septembre 2022 a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019envoyer aux adh\u00e9rents et de l\u2019inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour de la prochaine AG annuelle statutaire.<\/p>\n

Ce document \u00e9labor\u00e9 et adopt\u00e9 par les instances de l\u2019Union de Maine-et-Loire, suspendue mais non radi\u00e9e de la F\u00e9d\u00e9ration, est une contribution au d\u00e9bat.<\/p><\/blockquote>\n

Il vous est adress\u00e9 en dehors de tout aspect pol\u00e9mique mais souligne concr\u00e8tement, article par article, l\u2019\u00e9volution d\u2019une F\u00e9d\u00e9ration reconnaissant le r\u00f4le et la place de nos Unions, base du F\u00e9d\u00e9ralisme vers une organisation centralis\u00e9e et autoritaire.<\/em><\/p>\n

Par ce courrier nous n\u2019avons qu\u2019une volont\u00e9 : celle d\u2019attirer l\u2019attention des DDEN et de leurs Unions D\u00e9partementales sur la dangerosit\u00e9 qu\u2019il y a d\u2019adopter des statuts qui m\u00e8neraient tout droit \u00e0 l\u2019\u00e9clatement de la F\u00e9d\u00e9ration historique des DDEN au profit d\u2019un appareil centralis\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 absolue.<\/em><\/p>\n

PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n

La l\u00e9gislation actuelle d\u00e9finit les fonctions officielles des DDEN dans des articles du Code de l\u2019\u00c9ducation (Articles D241-24 au D241-35).<\/strong><\/p>\n

Ces Articles font force de loi pour tous.<\/strong><\/p>\n

Les DDEN, nomm\u00e9(e)s par le DASEN, sont appel\u00e9(e)s \u00e0 constituer librement dans chaque circonscription une D\u00e9l\u00e9gation avec un Pr\u00e9sident et un Vice-pr\u00e9sident de d\u00e9l\u00e9gation qui les repr\u00e9sentent aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9ducation Nationale. C\u2019est l\u2019organisation de la fonction administrative des DDEN d\u00e9finie par le Code de l’\u00c9ducation<\/strong>.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, les DDEN peuvent, s’ils le souhaitent, adh\u00e9rer \u00e0 une Union D\u00e9partementale r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901. C\u2019est l\u2019organisation associative des DDEN<\/strong>.<\/p>\n

Chaque Union D\u00e9partementale<\/strong>, \u00e0 laquelle un DDEN peut adh\u00e9rer ou non, se dote de statuts d\u00e9partementaux avec AG des adh\u00e9rents, un Conseil d\u2019Administration, un bureau, un Pr\u00e9sident et un ou plusieurs Vice-pr\u00e9sidents, un(e) tr\u00e9sorier(e) et un(e) secr\u00e9taire… L\u2019Union D\u00e9partementale d\u00e9pose pour validation ses statuts en Pr\u00e9fecture. Ses adh\u00e9rent(e)s d\u00e9cident ou non de s’affilier \u00e0 une F\u00e9d\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n

Dans les faits, la plupart des Unions D\u00e9partementales ne font pas de grandes diff\u00e9rences entre les fonctions administratives et les missions associatives. Les Pr\u00e9sidents de l\u2019Union sont le plus souvent les m\u00eames que les Pr\u00e9sidents de D\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n

Ce qui est intangible c\u2019est, en tout cas, la souverainet\u00e9 de chacune des Unions d\u00e9partementales.<\/p><\/blockquote>\n

Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral n\u2019a aucun pouvoir d\u2019imposer ses propres d\u00e9cisions \u00e0 une Union D\u00e9partementale qui d\u00e9tient ses mandats de l’expression majoritairement exprim\u00e9e par ses adh\u00e9rents.<\/strong><\/p>\n

C\u2019est le mandatement d\u00e9mocratique au plus pr\u00e8s des adh\u00e9rents et des questions concernant les \u00e9coles publiques auxquelles les DDEN sont affect\u00e9s.<\/p>\n

Cette souverainet\u00e9 des Unions D\u00e9partementales<\/strong> conduisait, depuis ses origines, la F\u00e9d\u00e9ration et ses Congr\u00e8s \u00e0 rechercher les consensus capables de rassembler les Unions D\u00e9partementales sur des positions communes conformes aux fonctions et missions des DDEN en faveur de l\u2019\u00c9cole publique et de la la\u00efcit\u00e9 dans le cadre de la loi du 9 d\u00e9cembre1905 de s\u00e9paration des \u00c9glises et de l\u2019\u00c9tat et de la loi du 1er juillet 1901 qui r\u00e9git les Associations.<\/p>\n

L\u2019Union D\u00e9partementale d\u00e9cide d\u2019inclure ou non dans ses statuts l\u2019affiliation \u00e0 une F\u00e9d\u00e9ration<\/strong>. Quand c\u2019est le cas, l\u2019Union pr\u00e9l\u00e8ve et reverse la part de la cotisation qui revient \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n

Le projet de nouveaux statuts soumis \u00e0 notre appr\u00e9ciation op\u00e8re une rupture essentielle sur plusieurs points avec les statuts pr\u00e9c\u00e9dents qui ont permis, depuis de nombreuses ann\u00e9es, de rassembler les Unions D\u00e9partementales dans une F\u00e9d\u00e9ration qui en \u00e9tait l\u2019\u00e9manation.<\/p><\/blockquote>\n

Dans les statuts actuels, toujours en vigueur, les statuts ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des membres pr\u00e9sents (au Congr\u00e8s). Arbitrairement suspendue par un simple courrier du Conseil F\u00e9d\u00e9ral, l\u2019Union D\u00e9partementale de Maine et Loire, \u00e0 jour de ses cotisations 2021, vous soumet ses r\u00e9flexions, puisqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e pour participer \u00e0 l\u2019indispensable discussion, sur un projet de statuts qui, en l\u2019\u00e9tat, pr\u00e9sente le risque de provoquer l\u2019\u00e9clatement de la F\u00e9d\u00e9ration sur la base du principe autoritaire bien connu<\/em> : \u00ab Se soumettre ou se d\u00e9mettre \u00bb.<\/p>\n

Examinons ensemble, le projet pr\u00e9sent\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

UN NOUVEAU TITRE ET UN NOUVEAU PREAMBULE<\/h2>\n

Le Projet s’intitule \u00ab STATUTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES DDEN<\/strong> \u00bb. Or, la F\u00e9d\u00e9ration s\u2019appelle historiquement \u00ab FEDERATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L\u2019EDUCATION NATIONALE.<\/strong><\/em> \u00bb.<\/p>\n

Ce n’est pas une modification anodine<\/strong>. En effet, les DDEN sont des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s d\u00e9partementaux (ex. D\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s cantonaux) nomm\u00e9(e)s par le DASEN apr\u00e8s pr\u00e9sentation et avis du CDEN. Le D\u00e9partement est la base de la nomination et de l’exercice des fonctions de tous les DDEN plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 du DASEN (code de l\u2019\u00c9ducation) mais rappelons que tous les DDEN nomm\u00e9(e)s ne sont pas, loin s’en faut, membres de nos Unions.<\/p>\n

Actuellement, il y a une \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des DDEN<\/em> \u00bb bas\u00e9e sur les Unions D\u00e9partementales souveraines. Le projet de nouveaux statuts veut changer sa d\u00e9nomination en \u00ab F\u00e9d\u00e9ration nationale des DDEN<\/em> \u00bb.<\/strong><\/p>\n

Actuellement, c’est la libert\u00e9 absolue d\u2019un DDEN d’adh\u00e9rer ou non \u00e0 une Union D\u00e9partementale et d\u2019une Union de s\u2019affilier ou non \u00e0 une F\u00e9d\u00e9ration. L\u2019Union des Bouches du Rh\u00f4ne, arbitrairement exclue par la F\u00e9d\u00e9ration, non seulement continue d\u2019exister mais est tr\u00e8s largement majoritaire par rapport \u00e0 une nouvelle Union constitu\u00e9e par le Conseil F\u00e9d\u00e9ral actuel.<\/p>\n

La F\u00e9d\u00e9ration est bien historiquement une F\u00e9d\u00e9ration d’Unions D\u00e9partementales souveraines<\/strong> disposant de leurs propres statuts d\u00e9partementaux fondant leur souverainet\u00e9. Toute Union est libre de suivre ou non toute ou partie des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales. Aucune ne peut donc \u00eatre exclue par les instances f\u00e9d\u00e9rales pour d\u00e9saccords.<\/p>\n

La recherche du consensus l\u2019a toujours emport\u00e9e privil\u00e9giant ainsi la concorde entre tous les DDEN afin de continuer ensemble \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019\u00e9cole publique et la la\u00efcit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Le VADE MECUM du DDEN<\/strong> le stipule explicitement (p. 17, \u00c9dition 2018<\/em>). Les statuts actuels le confirment : \u00ab la F\u00e9d\u00e9ration se compose des Unions D\u00e9partementales institu\u00e9es sous le r\u00e9gime de la loi de 1901 <\/strong>groupant les DDEN qui adh\u00e8rent aux pr\u00e9sents statuts <\/em>\u00bb. Le Congr\u00e8s national de la F\u00e9d\u00e9ration est d’ailleurs compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s mandat\u00e9(e)s par leur Union D\u00e9partementale, pas par la F\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n

Dans les statuts actuels de la F\u00e9d\u00e9ration, la possibilit\u00e9 est certes donn\u00e9e \u00e0 un DDEN d’adh\u00e9rer individuellement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration, mais seulement \u00ab s’il n’existe pas d’Union dans leur D\u00e9partement<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Dans la proposition qui nous est soumise ce distinguo dispara\u00eet. Le projet des nouveaux statuts institue donc de fait une \u00ab F\u00e9d\u00e9ration nationale \u00bb qui aurait autorit\u00e9 sur toutes les Unions D\u00e9partementales, leurs instances d\u00e9mocratiquement \u00e9lues et tous leurs adh\u00e9rents.<\/strong><\/p>\n

Les Unions ne feraient plus F\u00e9d\u00e9ration, c\u2019est la \u00ab F\u00e9d\u00e9ration nationale \u00bb qui ferait les Unions.<\/p><\/blockquote>\n

LES ARTICLES 1 ET 2 SUR LES BUTS ET MOYENS D\u2019ACTION<\/h2>\n

L\u2019Article 1<\/strong> change le si\u00e8ge social de la F\u00e9d\u00e9ration qui ne serait plus au minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation Nationale mais dans les locaux parisiens de la rue La Fayette appartenant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration. Ce changement conduirait \u00e0 d\u00e9connecter dangereusement les DDEN de leurs fonctions officielles en faveur de l\u2019\u00c9cole publique pour n\u2019\u00eatre plus qu\u2019une Association loi 1901 comme les autres.<\/p>\n

Le risque serait grand d’anticiper une \u00e9ventuelle disparition de notre qualit\u00e9 de \u00ab fonctionnaires b\u00e9n\u00e9voles<\/em>\u00bb avec les devoirs et les droits qui s\u2019y rattachent. L\u2019\u00c9ducation Nationale doit ainsi obligatoirement nous pr\u00eater assistance, voire nous d\u00e9fendre, quand un Maire ou un \u00e9lu politique d\u00e9nonce notre intervention aupr\u00e8s de l\u2019IEN, voire du DASEN, lorsque nous signalons des situations inacceptables dans l\u2019\u00e9cole publique.<\/p>\n

L\u2019Article 2<\/strong> ajoute que \u00ab tout membre enregistr\u00e9 et \u00e0 jour de ses cotisations f\u00e9d\u00e9rales b\u00e9n\u00e9ficie de tous les services de la F\u00e9d\u00e9ration<\/em> \u00bb. Que vient faire cette phrase discriminatrice dans nos statuts ?<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment en rendant des services \u00e0 tous les DDEN que les Unions peuvent se renforcer, certainement pas en \u00e9cartant nos coll\u00e8gues DDEN non adh\u00e9rents avec qui nous travaillons fraternellement et solidairement dans nos d\u00e9l\u00e9gations.<\/p>\n

LES ARTICLES 3 et 4 SUR LES ADHESIONS, RADIATIONS ET MESURES DISCIPLINAIRES<\/h2>\n

Ces articles bouleversent compl\u00e8tement les articles 3 et 4 de nos statuts actuels.<\/p>\n

L\u2019Article 3<\/strong> stipule d\u00e8s la premi\u00e8re ligne que \u00ab pour \u00eatre membre adh\u00e9rent, il faut \u00eatre agr\u00e9\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des votants par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/em> \u00bb. En clair, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (dont les membres seront \u00e9lus sur proposition d’une liste pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil F\u00e9d\u00e9ral sortant selon les articles 5 et 6 du projet\u2026) pourra \u00e0 l\u2019avenir refuser ou exclure toute Union et tout(e) adh\u00e9rent(e) qui n\u2019aura pas l\u2019heur de lui plaire.<\/p>\n

Une Union d\u00e9partementale pourra \u00eatre exclue pour avoir fait adh\u00e9rer un DDEN dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas. C\u2019est tr\u00e8s exactement le motif avanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident Khaldi pour proc\u00e9der \u00e0 la suspension de l\u2019Union du Maine et Loire.<\/p>\n

Ne serait-ce pas la fin de la souverainet\u00e9 de nos Unions ?<\/p><\/blockquote>\n

L\u2019Article 3<\/strong> de nos statuts actuels se contentait de pr\u00e9ciser que \u00ab la F\u00e9d\u00e9ration se compose d\u2019Unions D\u00e9partementales groupant les DDEN qui adh\u00e8rent aux pr\u00e9sents statuts<\/em> \u00bb. Le nouvel article 3<\/strong> stipule lui, que \u00ab la F\u00e9d\u00e9ration ne reconna\u00eet qu’une seule Union par d\u00e9partement dont les statuts doivent \u00eatre compatibles avec ceux de la F\u00e9d\u00e9ration<\/em> \u00bb.<\/p>\n

En clair, une Union d\u00e9partementale pourrait-\u00eatre radi\u00e9e si un article de ses statuts est jug\u00e9 \u00ab\u00a0non compatible\u00a0\u00bb par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/strong><\/p>\n

L\u2019Article 3 du projet fait obligation<\/strong>, \u00ab conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement Int\u00e9rieur<\/em> (encore inconnu), de \u00ab\u00a0communiquer \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration la liste nominative de tous leurs adh\u00e9rents<\/em> \u00bb.<\/p>\n

La F\u00e9d\u00e9ration pourrait ainsi, sans passer par les instances \u00e9lues des Unions, s’adresser directement aux DDEN adh\u00e9rent(e)s de l’Union. Cela vient d’\u00eatre le cas avec un questionnaire sur la sant\u00e9 \u00e0 l’\u00e9cole envoy\u00e9 directement par la F\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des Directeurs et Directrices d’\u00e9cole par-dessus les Unions D\u00e9partementales et l’avis de l’administration.<\/p>\n

L\u2019Article 3 pr\u00e9cise<\/strong> \u00e9galement\u00a0: \u00ab Aucun collectif regroupant plusieurs Unions D\u00e9partementales ne peut s’organiser structurellement dans la F\u00e9d\u00e9ration<\/em> \u00bb.<\/p>\n

La libert\u00e9 des Unions D\u00e9partementales souveraines d’\u00e9changer et de d\u00e9battre entre elles serait d\u00e9sormais interdite. La libre discussion entre Union c\u00e9derait la place \u00e0 une verticalit\u00e9 dont l\u2019histoire nous a donn\u00e9 de cruels exemples !<\/p><\/blockquote>\n

A la possibilit\u00e9, en vigueur actuellement, qu’un DDEN adh\u00e8re directement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration \u00ab lorsqu’il n’existe pas d’Union D\u00e9partementale<\/em> \u00bb, l’Article 3<\/strong> corrige en pr\u00e9cisant \u00ab lorsqu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019Union d\u00e9partementale l\u00e9galement constitu\u00e9e et reconnue par la F\u00e9d\u00e9ration<\/em> \u00bb. En clair, la F\u00e9d\u00e9ration pourrait accepter (ou suscitera) l’adh\u00e9sion directe de tout DDEN dans un D\u00e9partement o\u00f9 existerait une Union soucieuse de respecter l’avis de ses adh\u00e9rents qui la conduirait \u00e0 pratiquer une certaine distanciation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d’injonctions d\u00e9cid\u00e9es par la nouvelle \u00ab F\u00e9d\u00e9ration Nationale \u00bb<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019Article 3<\/strong> permettrait non seulement une chasse aux sorci\u00e8res menant \u00e0 des affrontements mortif\u00e8res dans les Unions et discr\u00e9diterait profond\u00e9ment la F\u00e9d\u00e9ration dont l\u2019histoire se confond avec la solidarit\u00e9 et la fraternit\u00e9 entre tous les DDEN glorifiant l’\u00c9cole publique la\u00efque gratuite et obligatoire quelles que soient leurs opinions politiques, philosophiques, spirituelles et m\u00eame religieuses.<\/p>\n

L\u2019Article 4, le plus long, d\u00e9finit toutes les possibilit\u00e9s et \u00ab mesures disciplinaires \u00bb pour faire perdre la qualit\u00e9 de membre de la F\u00e9d\u00e9ration aux Unions d\u00e9partementales et aux adh\u00e9rents d\u2019Unions.<\/strong><\/p>\n

Dans les statuts actuels la qualit\u00e9 de membre de la F\u00e9d\u00e9ration \u00ab se perd en cas de retrait d’une Union D\u00e9partementale d\u00e9cid\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale<\/em> \u00bb.<\/p>\n

L\u2019Article 4 du projet fait dispara\u00eetre\u2026 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale !<\/strong><\/p>\n

La qualit\u00e9 de membre de la F\u00e9d\u00e9ration pouvait aussi se perdre en cas de radiation d’une Union D\u00e9partementale \u00ab pour motif grave \u00bb. Dans ce nouvel Article 4<\/strong> cela devient \u00ab pour juste motif<\/em> \u00bb (sic !).<\/p>\n

Qui d\u00e9cide de la justesse d\u2019un \u00ab motif \u00bb ? et de quel droit ?<\/p><\/blockquote>\n

Avant le Pr\u00e9sident de cette Union pouvait interjeter de cette d\u00e9cision devant le plus proche Congr\u00e8s national. L\u2019Article 4<\/strong> supprime ce droit en pr\u00e9voyant \u00ab un recours devant une Commission des Conflits dont le rapport sera soumis au Congr\u00e8s national<\/em> \u00bb. Le repr\u00e9sentant de cette Union pourra certes contester cette mesure, mais devant le Conseil F\u00e9d\u00e9ral et plus devant le Congr\u00e8s.<\/strong><\/p>\n

L\u2019Article 4<\/strong> pr\u00e9cise que, d\u00e9sormais, \u00ab les litiges entre une Union et la F\u00e9d\u00e9ration pourront \u00eatre instruits par la commission des conflits dont la composition est d\u00e9finie par le R\u00e8glement Int\u00e9rieur<\/em> \u00bb (inconnu \u00e0 ce jour !<\/strong>).<\/p>\n

Force est de constater que l’esprit de cet Article 4 du projet, non encore adopt\u00e9, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par anticipation pour exclure<\/strong> l’Union des Bouches du Rh\u00f4ne de la F\u00e9d\u00e9ration et suspendre l’Union de Maine et Loire, sans parler des menaces pesant sur des Unions D\u00e9partementales et leurs Pr\u00e9sidents qui ne partagent pas la course engag\u00e9e pour \u00e9liminer toute expression qui pourrait contester les futures d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de son Pr\u00e9sident.<\/p>\n

L\u2019Article 4<\/strong> se conclut d’ailleurs par la menace de \u00ab radiation pour \u00ab juste motif \u00bb<\/strong><\/span> (sic !) de tout DDEN qui serait d\u00e9sormais priv\u00e9 du droit de recourir au Congr\u00e8s National. C\u2019est ce qui fut d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 par l\u2019actuel Pr\u00e9sident \u00e0 2 coll\u00e8gues DDEN de la Seine-Saint-Denis, jamais radi\u00e9s par le DASEN, qui n’ont jamais pu \u00eatre entendus par aucune instance de la F\u00e9d\u00e9ration, sauf l’Union D\u00e9partementale de Maine et Loire dont le Conseil F\u00e9d\u00e9ral a prononc\u00e9 la suspension pour cette stup\u00e9fiante raison.<\/em><\/p>\n

L\u2019Article 4<\/strong> pr\u00e9cise par ailleurs que \u00ab toute personne radi\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale ne pourrait pr\u00e9tendre postuler aux responsabilit\u00e9s non seulement f\u00e9d\u00e9rales mais aussi d\u00e9partementales<\/strong><\/em> \u00bb.<\/p>\n

N’est-ce pas l’application d’un droit de veto contre la souverainet\u00e9 des Unions que le Conseil F\u00e9d\u00e9ral et son Pr\u00e9sident demandent au travers de ce projet de statuts ?<\/p><\/blockquote>\n

Est-ce \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9signer de fait les responsables des Unions D\u00e9partementales ou aux adh\u00e9rent(e)s de celle-ci ?<\/strong><\/p>\n

Il convient aussi d’apporter une distinction entre \u00ab la radiation d’un DDEN<\/strong> <\/em>\u00bb d’avec \u00ab son exclusion<\/strong><\/em> \u00bb.<\/p>\n

La radiation d\u2019un DDEN<\/strong> (fonction administrative) ne peut en effet \u00eatre prononc\u00e9e que par le DASEN, voire le ministre de l\u2019\u00c9ducation Nationale, avec recours possible pour le coll\u00e8gue concern\u00e9.<\/p>\n

L’exclusion d\u2019un coll\u00e8gue<\/strong> (fonction associative) ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par l’Union D\u00e9partementale apr\u00e8s une proc\u00e9dure respectant son droit de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense devant l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de son Union et de recourir in-fine au Congr\u00e8s.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019exclusion d\u2019une Union D\u00e9partementale de la F\u00e9d\u00e9ration n\u2019implique absolument pas que le DASEN ne la reconnaisse plus et proc\u00e8de \u00e0 la radiation de ses membres. Le code de l\u2019\u00c9ducation ne cite pas et ne reconna\u00eet pas la F\u00e9d\u00e9ration. Il ne reconna\u00eet que les d\u00e9l\u00e9gations et ses Pr\u00e9sidents d\u00e9partementaux et de circonscriptions ou de d\u00e9l\u00e9gations.<\/em><\/p>\n

La F\u00e9d\u00e9ration pourrait d\u00e9sormais r\u00e9clamer qu’un DDEN exclu de la F\u00e9d\u00e9ration pour d\u00e9saccord avec sa Direction soit du m\u00eame coup aussi radi\u00e9 par le DASEN ! La confusion des genres et des fonctions est ici totale dans la r\u00e9daction de ces nouveaux statuts.<\/p><\/blockquote>\n

Le Pr\u00e9sident Eddy Khaldi a anticip\u00e9 en \u00e9crivant, un courrier au DASEN de Maine et Loire pour lui demander de ne pas inscrire dans la liste soumise pour avis au CDEN, 2 coll\u00e8gues, DDEN depuis respectivement 20 et 11 ans, non radi\u00e9s par le DASEN de leur d\u00e9partement d\u2019origine. Conform\u00e9ment \u00e0 l’exercice de sa responsabilit\u00e9 et dans le respect des articles du Code de l\u2019Education, le DASEN de Maine et Loire a nomm\u00e9 ces deux coll\u00e8gues apr\u00e8s un avis positif du CDEN.
\n<\/em>Cette confusion des genres n\u2019a-t-elle pas amen\u00e9 un DASEN \u00e0 \u00e9crire \u00e0 un coll\u00e8gue qu\u2019il envisage sa radiation parce qu\u2019il a exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec la F\u00e9d\u00e9ration qui s\u2019\u00e9tait adress\u00e9e directement aux Directeurs d\u2019\u00e9coles en passant par-dessus l\u2019Union D\u00e9partementale et la structure administrative pour lancer une enqu\u00eate sur les questions sanitaires ?<\/em><\/p>\n

Un d\u00e9saccord avec le Conseil F\u00e9d\u00e9ral suffirait-il d\u00e9sormais pour exclure un DDEN et\/ou une Union D\u00e9partementale et les faire radier par l\u2019Administration ?<\/p><\/blockquote>\n

LES ARTICLES 5, 6, 7, 8 et 9 SUR LES INSTANCES DE LA FEDERATION<\/h2>\n

Les statuts actuels stipulaient que le Conseil F\u00e9d\u00e9ral, compos\u00e9 de 27 membres, arr\u00eate la liste des candidats. Ceux-ci \u00e9taient \u00e9lus pour 3 ans au scrutin secret lors du Congr\u00e8s national et renouvelables par tiers chaque ann\u00e9e. Le nouvel Article 5.1<\/strong> pr\u00e9cise d\u00e9sormais que \u00ab la liste des candidats au Conseil F\u00e9d\u00e9ral est arr\u00eat\u00e9e aux termes d\u2019un vote du Conseil F\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/em> \u00bb.<\/p>\n

La s\u00e9lection des candidats serait ici pr\u00e9alablement op\u00e9r\u00e9e par le Conseil F\u00e9d\u00e9ral avant le Congr\u00e8s national, alors qu\u2019auparavant le Conseil F\u00e9d\u00e9ral enregistrait les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es au Congr\u00e8s par les Conseils d\u2019Administration des Unions. A quoi sert l\u2019avis du Conseil d\u2019Administration des Unions si, en d\u00e9finitive, c\u2019est le Conseil F\u00e9d\u00e9ral sortant qui choisit les candidats\u2026 au Conseil F\u00e9d\u00e9ral ?<\/p>\n

N\u2019est-ce pas bafouer la souverainet\u00e9 non seulement des Unions et de leurs instances \u00e9lues d\u00e9mocratiquement mais aussi celle du Congr\u00e8s ?<\/p><\/blockquote>\n

L\u2019Article 5.1<\/strong> pr\u00e9cise que \u00ab le Conseil F\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 la mise en \u0153uvre des orientations vot\u00e9es lors du Congr\u00e8s national<\/em> \u00bb. Qu\u2019il les respecte est une chose, qu\u2019il veille<\/strong> \u00e0 ce que toutes les d\u00e9cisions prises soient appliqu\u00e9e par chaque et toutes les Unions D\u00e9partementales et les adh\u00e9rent(e)s en est une autre.<\/p>\n

N\u2019est-ce pas imposer \u00e0 tous et toutes une discipline de la pens\u00e9e jamais contenue dans nos statuts actuels ? N\u2019est-ce pas permettre une normalisation par la menace de radiation de toute Union et\/ou DDEN qui douterait d\u2019une d\u00e9cision du Congr\u00e8s ?<\/strong><\/p>\n

L\u2019Article 5.2<\/strong> pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le Conseil F\u00e9d\u00e9ral dans le respect des droits de la d\u00e9fense<\/em> \u00bb. Avant il fallait au moins \u00ab une faute grave <\/strong><\/em>\u00bb. Avec ces nouveaux statuts, \u00ab un juste motif<\/strong> <\/em>\u00bb (sic) dont personne ne conna\u00eet la signification, suffira.\u2026 Ce ne serait plus le Congr\u00e8s, qui a pourtant \u00e9lu les membres du Conseil F\u00e9d\u00e9ral, qui prononcerait la r\u00e9vocation !<\/p>\n

L\u2019Article 6.1<\/strong> pr\u00e9voit de ne plus \u00ab comptabiliser les abstentions, votes blancs et nuls en cas de scrutin secret au Conseil F\u00e9d\u00e9ral<\/em> \u00bb et, d\u2019autre part, \u00ab accorde une voix pr\u00e9pond\u00e9rante au Pr\u00e9sident en cas de partage des voix<\/em> \u00bb.<\/p>\n

L\u2019Article 6.2<\/strong> ajoute que, pour le Bureau f\u00e9d\u00e9ral, \u00ab la voix du Pr\u00e9sident est dans tous les cas pr\u00e9pond\u00e9rante<\/strong><\/em> \u00bb<\/p>\n

L\u2019Article 7.2<\/strong> du projet ajoute l\u2019exigence que \u00ab les membres du Conseil F\u00e9d\u00e9ral sont tenus \u00e0 la plus grande discr\u00e9tion \u00e0 l\u2019\u00e9gard des informations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re confidentiel et de celles donn\u00e9es comme telles par son Pr\u00e9sident<\/em> \u00bb. Cette clause n\u2019a jamais figur\u00e9 dans les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration. Et pour cause : elle est trop facilement utilisable pour interdire aux Conseillers f\u00e9d\u00e9raux d\u2019informer qui que ce soit de ce qui se dit et se fait dans la F\u00e9d\u00e9ration. Ne sommes-nous pas proches de la loi du silence dans les rangs ?<\/p>\n

Ainsi, d\u00e9j\u00e0, la plupart des Pr\u00e9sidents d\u2019Unions D\u00e9partementales ignore la d\u00e9cision de suspension de l\u2019Union de Maine et Loire de la F\u00e9d\u00e9ration et ses motifs.<\/p>\n

L\u2019Article 8 sur le Congr\u00e8s national annuels<\/strong> maintient les clauses des statuts, sauf sur 2 questions :<\/p>\n