{"id":247,"date":"2019-07-09T00:49:46","date_gmt":"2019-07-08T22:49:46","guid":{"rendered":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/?p=247"},"modified":"2019-08-11T00:36:17","modified_gmt":"2019-08-10T22:36:17","slug":"lettre-ouverte-de-plusieurs-organisations-dont-la-ldh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/?p=247","title":{"rendered":"Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH"},"content":{"rendered":"

Lettre ouverte collective appelant \u00e0 garantir nos libert\u00e9s publiques dans la proposition de loi visant \u00e0 lutter contre la haine sur Internet<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

Madame la Garde des sceaux, Monsieur le secr\u00e9taire d\u2019Etat, Mesdames les rapporteures, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s, Mesdames et Messieurs les s\u00e9nateurs, Monsieur le D\u00e9fenseur des droits, Monsieur le pr\u00e9sident,<\/span><\/span><\/p>\n

La propagation des contenus haineux a des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement nocives pour notre d\u00e9mocratie et pour les citoyens. Il est plus que jamais n\u00e9cessaire de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. La proposition de loi visant \u00e0 lutter contre la haine sur Internet actuellement en examen \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale entend ainsi traiter un pan de la probl\u00e9matique en renfor\u00e7ant la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rateurs de plateformes dans la mod\u00e9ration des contenus en ligne. Cette exigence est l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire. Toutefois, ce texte soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 ses cons\u00e9quences sur nos droits et libert\u00e9s, et notamment les libert\u00e9s d\u2019expression et d\u2019information ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Depuis l\u2019enregistrement officiel du texte de loi le 20 mars 2019 et ses \u00e9volutions, plusieurs de nos organisations ont alert\u00e9 sur ces risques. Alors que le texte sera tr\u00e8s prochainement d\u00e9battu en s\u00e9ance au Parlement, nous, associations de la d\u00e9fense des droits et de la libert\u00e9 d\u2019information, instances repr\u00e9sentatives de la soci\u00e9t\u00e9 civile du num\u00e9rique et professionnels du droit, initions cette d\u00e9marche collective pour appeler \u00e0 une r\u00e9vision profonde de ce texte, et en particulier son article Ier<\/sup>.<\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019urgence est d\u2019autant plus grande que d\u2019autres textes en mati\u00e8re de r\u00e9gulation du num\u00e9rique ou de lutte contre les contenus illicites sont en d\u00e9bat ou lui succ\u00e9deront dans les prochains mois aux niveaux fran\u00e7ais et europ\u00e9en. Nous devons imp\u00e9rativement penser la coh\u00e9rence de ces textes afin d\u2019assurer une r\u00e9gulation efficace des plateformes. Celle-ci ne peut reposer que sur une approche syst\u00e9mique, c\u2019est-\u00e0-dire veiller aux syst\u00e8mes eux-m\u00eames, plut\u00f4t qu\u2019aux contenus. Comme le recommande la\u00a0<\/span><\/span><\/span>MISSION \u00ab\u00a0R\u00c9GULATION DES R\u00c9SEAUX SOCIAUX \u00bb<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>\u00a0dans son rapport paru en mai dernier, il convient de mettre en \u0153uvre une r\u00e9gulation visant \u00e0 renforcer les obligations de transparence et de diligence de ces acteurs. \u00c0 ce jour, deux points figurant dans la version actuelle de la loi bousculent l\u2019\u00e9quilibre fragile entre la dignit\u00e9 humaine et la libert\u00e9 d\u2019expression, au d\u00e9triment de cette derni\u00e8re.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    \n
  1. \n

    Le manque de d\u00e9finition des contenus vis\u00e9s par la loi<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    La d\u00e9finition des contenus de haine en ligne est complexe, elle fait encore l\u2019objet de discussions juridiques et acad\u00e9miques. Eu \u00e9gard au p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 la nature de l\u2019intervention qu\u2019il induit, l\u2019objet de ce texte doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 et doit reposer sur des d\u00e9finitions claires, en particulier en ce qui concerne le caract\u00e8re \u00ab\u00a0manifestement<\/i>\u00a0\u00bb illicite d\u2019une \u00ab incitation \u00e0 la haine<\/i> \u00bb ou d\u2019une \u00ab injure discriminatoire<\/i> \u00bb \u00e0 raison de \u00ab la race, de la religion, du sexe, de l\u2019orientation sexuelle ou du handicap \u00bb. Lors du dernier examen de la commission des lois au sein de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ce p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu au-del\u00e0 des seules infractions de haine manifeste qui \u00e9taient auparavant vis\u00e9es par le texte. D\u00e9sormais le texte vise toute une s\u00e9rie d\u2019infractions qui doivent aussi \u00eatre retir\u00e9es sous 24h. Cela est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant par exemple puisqu\u2019il peut \u00eatre utilis\u00e9 pour faire retirer des contenus \u00ab \u00e0 caract\u00e8re violent<\/i> \u00bb, ce qui est encore plus complexe \u00e0 caract\u00e9riser que le discours de haine, et ce sans la d\u00e9cision d\u2019un juge.<\/span><\/span><\/p>\n

      \n
    1. \n

      La pr\u00e9servation de nos libert\u00e9s fondamentales par le renforcement de la place du juge judiciaire<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Si la position et le comportement des grands acteurs du num\u00e9rique posent la question de la pr\u00e9servation de notre souverainet\u00e9, il est contradictoire de fragiliser cette derni\u00e8re en donnant aux plateformes des pr\u00e9rogatives propres au domaine du droit et de la justice. Seule la d\u00e9cision de justice, issue du pouvoir de l\u2019Etat institu\u00e9 d\u00e9mocratiquement, est acceptable quand il s\u2019agit de censurer un propos, acte<\/i> \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement radical<\/i>\u00a0\u00bb comme le qualifie le Conseil d\u2019Etat dans son avis. La protection de nos droits fondamentaux repose sur l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs d\u00e9mocratiques.<\/span><\/span><\/p>\n

      En mati\u00e8re de r\u00e9gulation des contenus en ligne, comme ailleurs, le r\u00f4le de la justice doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9. Le juge doit \u00eatre au c\u0153ur tant de la proc\u00e9dure de qualification des contenus que de la d\u00e9cision de leur retrait ou blocage. L\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re illicite des contenus haineux ne peut \u00eatre confi\u00e9e aux seuls op\u00e9rateurs de plateformes, au risque d\u2019induire une privatisation des fonctions judiciaires et de mettre \u00e0 mal les garde-fous d\u00e9mocratiques pour nos citoyens. Nous mettons en garde contre le contournement des pouvoirs des autorit\u00e9s judiciaires au profit des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes. Nous pr\u00e9conisons de conforter la place du juge judiciaire, gardien des libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 tous les niveaux de la lutte contre les contenus illicites et de renforcer les moyens d\u2019action de la justice. Les op\u00e9rateurs de plateformes doivent avoir la possibilit\u00e9 d\u2019interroger le juge en cas de doute sur le caract\u00e8re \u00ab\u00a0manifestement illicite\u00a0<\/i>\u00bb d\u2019un contenu.<\/span><\/span><\/p>\n

      Citoyens, associations, professionnels du droit, nous estimons qu\u2019il est essentiel de prot\u00e9ger notre espace public en ligne et la qualit\u00e9 de notre d\u00e9bat d\u00e9mocratique face \u00e0 des contenus et des strat\u00e9gies d\u2019acteurs qui participent volontairement ou non \u00e0 les affaiblir. Mais cet enjeu ne doit pas se faire au d\u00e9triment de nos droits et libert\u00e9s. C\u2019est au nom de la d\u00e9fense de ces priorit\u00e9s que nous appelons, collectivement, \u00e0 red\u00e9finir l\u2019\u00e9quilibre entre le r\u00f4le d\u00e9volu au juge et la responsabilit\u00e9 des acteurs priv\u00e9s qui n\u2019est pas atteint par le texte en l\u2019\u00e9tat. Esp\u00e9rant que ces recommandations seront entendues, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Mesdames et Messieurs, l\u2019expression de notre haute consid\u00e9ration.<\/span><\/span><\/p>\n

      Paris, le 2 juillet<\/u><\/i><\/span><\/span><\/p>\n

      Signataires :<\/b><\/span>\u00a0Nicolas Chagny, pr\u00e9sident de l\u2019Internet society France ; Christiane F\u00e9ral-Schuhl, pr\u00e9sidente du Conseil national des barreaux ; Henri Isaac, pr\u00e9sident de Renaissance num\u00e9rique ; Jacques-Fran\u00e7ois Marchandise, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la Fing ; Julie Owono, directrice ex\u00e9cutive de l\u2019Internet sans fronti\u00e8res ; Malik Salemkour, pr\u00e9sident de la Ligue des droits de l\u2019Homme ; Salwa Toko, pr\u00e9sidente du Conseil national du num\u00e9rique<\/span><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Lettre ouverte collective appelant \u00e0 garantir nos libert\u00e9s publiques dans la proposition de loi visant \u00e0 lutter contre la haine sur Internet Madame la Garde des sceaux, Monsieur le secr\u00e9taire d\u2019Etat, Mesdames les rapporteures, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s, Mesdames et Messieurs les s\u00e9nateurs, Monsieur le D\u00e9fenseur des droits, Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":250,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,10,6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/247"}],"collection":[{"href":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=247"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/247\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":251,"href":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/247\/revisions\/251"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/250"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=247"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=247"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ledeleguelaique.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=247"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}